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Chapitre 2 * L'enrichissement statutaire depuis avril 2016
de la déontologie des fonctionnaires

L'intégrité est une qualité aussi bien qu'une vertu. Sans qu'il faille évoquer
l'image des « Incorruptibles » de Chicago, les administrations sont peu concernées par les manquements à l'intégrité qui amènent un fonctionnaire à adopter
un comportement pouvant laisser croire que les décisions qu'il prend - ou qu'il
refuse de prendre - servent d'autres intérêts que l'intérêt général au cœur de la
mission de service public qui lui est confiée.
Quoi qu'il en soit, un comportement malhonnête ou frauduleux peut être
adopté par un agent qui fera, logiquement, l'objet de poursuites disciplinaires.
On peut citer l'exemple d'une affaire dans laquelle un cadre d'une mairie a
frauduleusement agi pour obtenir un classement hiérarchique supérieur - et
donc une rémunération plus importante - que celui auquel il avait droit301.
De même, le fait pour un policier de tenter d'escroquer un vendeur dans le cadre
d'une transaction immobilière constitue un manquement à l'obligation d'intégrité, alors même que cette tentative a été commise en dehors du service302.

C. Les nouvelles obligations de déclaration patrimoniale imposées à certains fonctionnaires
Le soupçon devant être tué dans l'œuf, le législateur a décidé de renforcer
la moralisation et la transparence de la vie publique en imposant à certaines
catégories de fonctionnaires une obligation de transmettre une déclaration de
situation patrimoniale.
Depuis la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, les magistrats judiciaires
doivent adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de
la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation
patrimoniale, dans les 2 mois qui suivent l'installation dans leurs fonctions et
dans les 2 mois qui suivent la cessation de leurs fonctions.
Le pouvoir réglementaire a précisé les conditions d'application de la réforme
d'avril 2016 qui impose l'obligation de déclaration patrimoniale aux seuls fonctionnaires dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient.
Le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est entré en vigueur depuis le 1er février 2017. Il précise, notamment,
les fonctions et emplois dont l'exercice oblige leur détenteur à transmettre une
déclaration de situation patrimoniale étant précisé que des arrêtés interminis301
302

CE, 26 févr. 1982, Baillet : Lebon, p. 89.
CE, 10 juill. 1996, Ministre de l'Intérieur c/ M. X : Lebon T., p. 988.

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Table des matières de la publication Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e

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Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 6
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 7
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 8
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Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 18
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 19
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Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 23
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