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tériels contresignés par le ministre chargé de la Fonction publique désigneront
les fonctions et emplois expressément identifiés dans le décret du 28 décembre
2016. Dans son rapport d'activités 2018, la HATVP relève que ces arrêtés n'ont
pas été pris en 2017 ce qui a rendu impossible le contrôle de conformité en
raison de l'incertitude sur le périmètre des fonctions concernées. En revanche,
en 2018, dix ministères ont publié les arrêtés, ce qui a permis à la HATVP de
débuter le processus de sensibilisation des agents concernés par cette nouvelle
obligation.
Liste des fonctionnaires concernés par l'obligation
de transmettre une déclaration de situation patrimoniale
(décret du 28 décembre 2016, articles 2 à 4)
Fonction publique de l'État :
I. Dans les administrations centrales de l'État :
1° Les emplois de chef de service et de sous-directeur régis par les dispositions du décret du
9 janvier 2012 susvisé, dont les responsabilités en matière d'achat ou de placements financiers
le justifient ou dont les services sont en charge de l'élaboration ou de la mise en œuvre de normes en matière économique et financière ou du soutien ou du contrôle d'opérateurs agissant
dans un secteur économique concurrentiel ;
2° La fonction de responsable ministériel des achats ;
3° Les fonctions de président et de vice-président du comité économique des produits de santé.
II. Dans les établissements publics à caractère administratif de l'État :
1° Les emplois de dirigeants des établissements publics relevant de l'une des catégories suivantes :
a) Établissements dont l'activité concourt au soutien ou au contrôle d'opérateurs dans un secteur économique concurrentiel ;
b) Établissements dont la mission comprend, dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique
publique, le versement d'aides financières ou le contrôle de leur utilisation ;
c) Établissements dont la mission comprend la gestion de placements financiers ;
2° Dans les établissements dont le montant du budget est supérieur à 200 millions d'euros, les
emplois de directeur général des services mentionnés à l'article L. 953-2 du Code de l'éducation
ainsi que ceux de directeur général délégué chargé des affaires financières ou de secrétaire
général ;
3° Les emplois de responsables de la fonction achat dans les établissements dont le montant du
budget est supérieur à 200 millions d'euros.
III. Dans les services déconcentrés de l'État :
1° Les emplois de secrétaire général des affaires régionales ;
2° Les emplois de directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;

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Table des matières de la publication Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e

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Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 2
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Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 4
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 5
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 6
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 7
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 8
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 9
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 10
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 11
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