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La déontoLogie dans La fonction pubLique

Il existe un mimétisme entre le contenu de cette déclaration de patrimoine
et celui de la déclaration imposée par la loi organique n° 2013-906 et la loi
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 dans le cadre de la réforme de la transparence
de la vie publique303.
Cette gémellité est assumée par le pouvoir réglementaire, le décret n° 20161967 du 28 décembre 2016 précisant que la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
comporte les éléments relatifs à la déclaration de situation patrimoniale mentionnés à l'annexe 1 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 (décret d'application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée).
Du reste, la déclaration de situation patrimoniale et l'actualisation de cette
déclaration sont adressées par voie électronique au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avec demande d'avis de réception.
Une circulaire prise le 27 juillet 2017 par la DGAFP et mise en ligne le 2 août
suivant précise l'application de cette nouvelle obligation de déclaration patrimoniale pour les fonctionnaires de l'État. La circulaire affine le périmètre des
emplois concernés par cette obligation ; à savoir :
- les emplois en administration centrale ;
- les emplois dans les administrations déconcentrées ;
- les emplois dans les établissements publics administratifs de l'État ;
- les emplois dans les services à compétence nationale ou les autorités administratives indépendantes en tant qu'ils ne sont pas déjà soumis aux
obligations déclaratives de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
La circulaire indique que les agents sont concernés « quel que soit le mode de
nomination dans celui-ci, quels que soient le statut de l'agent (fonctionnaires
civils, militaires, magistrats, contractuels de droit public voire de droit privé) ou
ses modalités d'occupation (agents « faisant fonctions ») ».
En revanche, les agents en poste dans les EPIC (établissements publics industriels
et commerciaux) ne sont pas concernés par la nouvelle obligation, ce qui peut
être contestable car certains ont la qualité d'agent public (chef des services par
exemple en application de la jurisprudence Jalenques de Labeau de mars 1957).

303

188

Benetti J., « Les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique - Du remède au
trouble », AJDA 2014, p. 157 ; Villeneuve P., « Transparence de la vie publique et prévention des conflits
d'intérêts - Mode d'emploi à l'usage des élus locaux », AJCT 2013, p. 512.



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