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Chapitre 2 * L'enrichissement statutaire depuis avril 2016
de la déontologie des fonctionnaires

V. L'encadrement de la pratique du pantouflage
et du rétro-pantouflage depuis la loi du
6 août 2019
Pantoufler (c'est-à-dire quitter la fonction publique momentanément ou définitivement pour rejoindre le secteur privé) n'est pas interdit par la loi. Celle-ci
prévoit, cependant, des mesures visant à compenser le départ précoce des hauts
fonctionnaires rejoignant trop rapidement le secteur privé après avoir été formés au sein d'une grande école de fonctionnaires. Le sujet est toujours d'actualité puisqu'une commission parlementaire a été installée le 13 septembre
2017 pour réfléchir à une meilleure efficacité de la lutte contre le pantouflage
des élèves des grandes écoles de formation des futurs hauts fonctionnaires. En
outre, la loi du 6 août 2019 a comblé une carence en contrôlant désormais le
rétro-pantouflage, c'est-à-dire le retour vers le secteur public d'agents ayant
pratiqué une mobilité dans le secteur marchand.

A. Existence d'une rupture d'engagement de servir
en cas de départ précoce vers le privé
Le départ d'un fonctionnaire vers le secteur privé est juridiquement possible, à
condition toutefois de respecter un comportement dicté par des considérations
éthiques.
Le pantouflage n'est pas propre à la France. Le Premier ministre du Japon a ainsi
décidé de remanier en août 2017 son gouvernement notamment pour remplacer le ministre de l'Éducation qui avait mis en place, avec l'aval du chef du
gouvernement, un réseau avec des universités afin de favoriser le pantouflage
(« amakudari » étant un mot composé de deux kanjis : 天 (ciel) et 下 (en bas)).
Amakudari peut être traduit par « descente du ciel », de hauts fonctionnaires
en l'occurence du ministère en charge des universités (« Get to the Bottom of
Amakudari », Japan Times, 25 janv. 2017). Environ 70 hauts fonctionnaires du
ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur en délicatesse avec
la déontologie ont démissionné prématurément de la fonction publique pour
être recrutés au sein d'universités privées (plus de 700 universités au Japon ont
un statut d'entreprise) notamment pour aider celles-ci à obtenir plus facilement des subventions ou des aides (le gouvernement distribuant chaque année
300 milliards de yens aux universités privées).
Cette collusion entre d'anciens hauts-fonctionnaires « pré-retraités » et des
universités japonaises méconnaît directement la législation sur l'éthique et la
déontologie car depuis 2008, il existe une disposition législative dans le Statut

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