Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 190

La déontoLogie dans La fonction pubLique

des fonctionnaires au Japon interdisant aux fonctionnaires d'une part, d'envoyer des candidatures dans des entreprises avec les moyens de l'administration
afin d'éviter « aux fonctionnaires de s'engager dans des recherches d'emploi
pour eux-mêmes pendant qu'ils travaillent sur la masse salariale du gouvernement » (« Amakudari remains an issue », Japan Times, 6 avril 2017) et d'autre
part, d'occuper dans un délai de deux ans suivant la fin de leur fonction des
emplois dans le secteur privé en lien direct avec les fonctions exercées auparavant dans l'administration.
Le pantouflage est une expression qui provient du terme « pantoufle », nom
donné à la somme d'argent que les hauts fonctionnaires issus des écoles de
formation (ENA, Ponts et chaussées, Polytechnique, Normale Sup...) doivent
reverser à l'État s'ils décident de quitter la fonction publique avant l'écoulement d'une période dite d'« engagement de servir ».
Le Conseil d'État a rappelé, pour le principe, la légalité de l'indemnité pour rupture de l'engagement de servir due par les anciens élèves de l'ENA en jugeant
qu'il ne s'agissait pas d'une sanction304. En outre, il a affirmé qu'aucun principe
ne s'opposait à l'engagement de servir dans une fonction déterminée305. Par
ailleurs, il a été nécessaire de rappeler une évidence en jugeant que l'Administration ne pouvait pas additionner les périodes de deux obligations de servir
que doit respecter un fonctionnaire306.
Dans un arrêt de 2016307, le Conseil d'État a annulé l'arrêté ministériel qui fixe
les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens
élèves de l'École normale supérieure (ENS) en cas de rupture de leur engagement décennal de servir l'État. Pour le Conseil d'État, l'arrêté d'application du
6 juin 2014 prévoit le remboursement non seulement du « traitement », mais
aussi des indemnités complémentaires (supplément familial de traitement,
indemnité de résidence et prime de transport). En retenant ce périmètre, le
ministre de l'Enseignement supérieur a outrepassé la compétence conférée par
le décret.
La situation des élèves administrateurs de l'ENA est régie par le décret n° 20141370 du 14 novembre 2015 relatif à la rupture de l'engagement de servir, étant
précisé que le coût de la scolarité d'un élève de l'ENA dépasse 150 000 euros.
La pantoufle s'élève à deux fois le traitement net perçu pendant les 12 derniers
mois de service. Au-delà de 6 ans de service, elle est dégressive, puisque le taux
de réduction atteint :
CE, 22 févr. 2006, n° 258555, Poplu.
CE, sect., 18 mars 1994, Mme Verpeaux.
306
CE, 28 déc. 2001, Van de Walle.
307
CE, 27 janv. 2016, n° 383926.
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