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Chapitre 2 * L'enrichissement statutaire depuis avril 2016
de la déontologie des fonctionnaires

- 20 % entre 6 et 7 ans de service ;
- 40 % entre 7 et 8 ans ;
- 60 % entre 8 et 9 ans ;
- 80 % entre 9 et 10 ans.
On peut citer l'exemple de la démission - répondant pleinement à l'exigence
d'éthique - acceptée d'Emmanuel Macron et actée par le décret du 1er décembre
2016, lequel précise que l'inspecteur général des finances démissionnaire est
tenu de verser une pantoufle dont le montant - non arrêté par le décret -
aurait dépassé la somme de 50 000 euros selon le principal intéressé. Celui-ci a
d'ailleurs été l'un des rares hommes politiques à faire un choix entre un nouveau départ vers des horizons politiques et la poursuite d'une carrière à détours
ou par intermittence dans la haute administration et le secteur privé.
La rupture de l'engagement de servir est constatée par le ministre ou par l'autorité gestionnaire du corps de fonctionnaires concerné. S'agissant des membres
du corps des administrateurs civils recrutés par la voie de l'École nationale d'administration, elle est constatée par la dernière administration auprès de laquelle
ils étaient rattachés pour leur gestion. En cas de pantouflage, les agents concernés sont normalement tenus de rembourser la pantoufle, qui constitue, juridiquement, une indemnité de rupture de l'engagement à servir pendant 10 ans
souscrit lorsqu'ils ont été admis dans leurs écoles de formation. L'article 7 de
la loi pour la confiance dans la vie politique contient une disposition visant à
contrôler le suivi de l'effectivité du remboursement de la pantoufle par les fonctionnaires pratiquant le pantouflage en obligeant le gouvernement à remettre
un rapport au Parlement dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi.

B. La jurisprudence Société Lambda du Conseil d'État
Les risques du pantouflage ont amené l'assemblée du contentieux du Conseil
d'État à rendre une décision de principe en 1996, trois ans après la création de
la Commission de déontologie308. En l'espèce, un haut fonctionnaire du ministère des Finances avait pantouflé, avec l'accord de son administration, dans un
établissement de crédit (le Crédit foncier de France), alors même que l'article
432-13 du Code pénal faisait obstacle à cette nomination au motif que le haut
fonctionnaire exerçait, en sa qualité de chef du Service des affaires monétaires
et financières de la Direction générale du Trésor, un contrôle direct sur cet établissement.

308

CE, ass., 6 déc. 1996, Société Lambda : Lebon, p. 466, concl. Piveteau D.

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