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La déontoLogie dans La fonction pubLique

Ce grand arrêt du droit de la fonction publique a alimenté un intéressant débat
sur l'appréhension de certains départs de fonctionnaires vers le privé à l'aune à
la fois des dispositions du Code pénal et du droit statutaire. Ce grand arrêt jette
ainsi un pont entre l'approche déontologique figurant dans des textes législatifs et réglementaires spécifiquement applicables aux fonctionnaires et agents
publics et la répression pénale. La décision du Conseil d'État montrait, s'il en
était besoin, le rôle de régulateur de la déontologie parfois joué par le juge
administratif suprême dans le cadre de son office du juge de l'excès de pouvoir.

C. L'allongement en 2016 du délai d'auto-saisine
La survenance en 2009 de l'affaire Pérol a induit une nouvelle modification
de la réglementation relative au pantouflage. L'ancien conseiller économique
du président de la République Nicolas Sarkozy puis secrétaire général adjoint
à la présidence de la République avait, en effet, été nommé à la tête du futur
groupe Banque populaire- Caisse d'épargne (BPCE) sans saisine préalable -
contrairement à l'affirmation du... chef de l'État - de la Commission de déontologie. En réalité, M. Pérol n'avait écrit qu'au seul président de la commission,
et avait annoncé un avis de compatibilité qui n'avait pas été rendu ; ce qui a
amené deux membres de la commission de déontologie à donner leur démission pour protester contre cet abus de pouvoir. Sur le plan de l'éthique, cette
affaire a révélé des défauts de procédure qu'il fallait corriger. Comme souvent
en matière de déontologie, la loi a donc été réactive. Sur un plan juridique, il
convient cependant de préciser que M. Pérol a fait l'objet en appel (le 30 juin
2017) d'une relaxe des poursuites déclenchées à l'aune du Code pénal pour
prise illégale d'intérêts. Quoi qu'il en soit, le procureur de la République, en
première instance, était dans son rôle de requérir notamment l'interdiction
définitive d'exercer toute fonction publique.
Pour éviter la reproduction d'une telle situation en délicatesse avec la déontologie, l'article 17 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 a modifié la législation
spécialement applicable à l'époque. Elle a, d'une part, rendu obligatoire la saisine de la commission de déontologie à l'égard des collaborateurs de la présidence de la République et des membres des cabinets ministériels. D'autre part,
elle a rendu possible l'auto-saisine de la Commission de déontologie dans un
délai de 10 jours suivant l'embauche d'un agent ou la création de l'entreprise
ou de l'organisme privé.
L'expérience a montré que ce délai était beaucoup trop bref. La loi du 20 avril
2016 a donc fait passer ce délai d'auto-saisine- qui constituait clairement un «
pistolet à eau » - de 10 jours à 3 mois. En pratique, il n'était pas rare que le président de la Commission de déontologie apprenne au-delà du délai de 10 jours

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