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Chapitre 2 * L'enrichissement statutaire depuis avril 2016
de la déontologie des fonctionnaires

des cas de départ et de nomination soulevant de réels problèmes déontologiques (SG, titre Ier, art. 25 octies, III). Il faut espérer que l'allongement de ce délai
permettra à la commission de déontologie de mieux prévenir la survenance de
situations pouvant potentiellement révéler l'existence d'un conflit d'intérêts.

D. Nouvelle réglementation du pantouflage
en mai 2017
1. Le durcissement prévisible de la réglementation
du pantouflage
Le gouvernement Valls 2 avait annoncé son intention de durcir le pantouflage.
Un projet de décret a été présenté en mars 2017, dont le contenu concerne les
hauts fonctionnaires issus des écoles d'application de l'École polytechnique, des
ENS, de l'ENA, de Mines Paris Tech et des Conservatoires du patrimoine. Publié
peu de temps après, le décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 vise à mieux contrôler
les départs dans le secteur privé concurrentiel, en imposant notamment, à
compter du 1er janvier 2018, la poursuite d'une période minimale d'activité
au sein de l'Administration avant de pouvoir demander la possibilité de partir
dans le secteur privé.
Le décret du 9 mai 2017 relatif à la position de disponibilité
des fonctionnaires de l'État souhaitant exercer une activité
dans le secteur privé
Lorsqu'il demande, en application du b de l'article 44, une disponibilité pour convenances personnelles afin d'exercer l'une des activités mentionnées au III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet
1983 susvisée, le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'État pendant une durée minimale doit
justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction
publique de l'État au titre duquel cet engagement a été souscrit.
« Si cette durée minimale d'engagement à servir l'État n'est pas atteinte à la date de cette mise en
disponibilité, celle-ci ne peut, au terme de la période de trois ans prévue au b de l'article 44, être
renouvelée qu'une fois, pour une durée d'un an. Le fonctionnaire ne peut ensuite bénéficier d'une
nouvelle disponibilité pour convenances personnelles qu'après avoir accompli les années de services
effectifs manquantes. »
« Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'État pendant une durée minimale doit, lorsqu'il demande à bénéficier de cette disponibilité, justifier de quatre années de services effectifs
depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique de l'État au titre duquel cet engagement a été souscrit. »
« La durée cumulée des disponibilités accordées au titre de l'article 45 et du présent article ne
peut, s'agissant des fonctionnaires n'ayant pas accompli la totalité de la durée d'engagement à servir
l'État, excéder quatre années. »

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Table des matières de la publication Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e

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