Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 194

La déontoLogie dans La fonction pubLique

Ce nouveau décret - qui modifie le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - est
applicable à tout fonctionnaire titularisé à compter du 1er janvier 2018 dans
un corps de la fonction publique de l'État dont les membres sont soumis à un
engagement à rester au service de l'État pendant une durée minimale à compter de leur titularisation.
Le décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 innove uniquement sur le plan temporel
- le facteur temps étant essentiel sur ce sujet - en rendant possible le pantouflage après une période de 4 ans dans le service public. Cette mesure ressemble
à un « retour sur investissement » de la part de l'État puisque la scolarité est à la
fois gratuite (pour les élèves fonctionnaires) et donne lieu au versement d'une
rémunération à ces mêmes élèves des écoles de fonctionnaires.
Autre changement, la durée du pantouflage est fixée à 3 ans maximum, renouvelable une fois pour 1 an, à condition d'avoir terminé l'intégralité de leur
période d'engagement de servir avant de pantoufler une seconde fois et pour
1 an seulement, soit au total 5 ans de pantouflage maximum.
Exemple
Un fonctionnaire concerné par l'engagement à servir l'État pendant 10 ans titularisé le 1er janvier
2018 demande, après avoir effectué 4 ans au sein du service public (le 1er janvier 2022), la possibilité
de partir temporairement pour le secteur privé. Il peut demander une mise en disponibilité pour une
durée de 3 ans (jusqu'au 1er janvier 2025) renouvelable une fois pour une durée d'un an (1er janvier
2026). Au 1er janvier 2026, une alternative s'offre au fonctionnaire :
- à cette date (soit 8 ans après sa titularisation), s'il souhaite continuer son activité dans le secteur
privé, le fonctionnaire doit démissionner et verser la pantoufle au prorata des années non accomplies au sein de l'Administration ;
- au 1er janvier 2026, s'il ne veut pas démissionner pour pouvoir de nouveau pantoufler, le fonctionnaire devra effectuer les années de service public manquantes pour mettre fin à son engagement de servir, soit 6 ans (du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2032). À compter de cette dernière
date, il pourra former une nouvelle demande de disponibilité.
Lorsque le fonctionnaire a accompli ses 10 ans d'engagement, il peut de nouveau effectuer une
période de mise en disponibilité pour poursuivre une activité dans le secteur privé dans les conditions
prévues par l'article 25 octies du titre Ier du statut général.

L'objectif affiché est donc bien de durcir le pantouflage afin de responsabiliser
les hauts fonctionnaires ayant bénéficié d'une formation de très haut niveau
offerte par le contribuable et qui, en retour, devront payer, à compter du
1er janvier 2018, ce que l'on peut appeler un « impôt du temps ».

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