Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 196

La déontologie dans la fonction publique

Enfin, la loi du 20 avril 2016 est venue combler une carence en interdisant
désormais à un fonctionnaire en mobilité dans le cadre d'un contrat de droit
privé et exerçant en tant que cadre dirigeant dans un organisme public ou
privé bénéficiant de financements publics de percevoir des indemnités liées à la
cessation de ses fonctions au sein de cet organisme, dès lors qu'il réintègre son
corps ou cadre d'emploi d'origine (SG, titre Ier, art. 25 decies). Cette interdiction
de percevoir un parachute doré (golden parachute) alors que le fonctionnaire
rejoint son administration d'origine s'inscrit clairement dans le registre de la
morale professionnelle. Toutefois, l'interdiction prévue à l'article 25 decies qui
posera un certain nombre de problèmes quant à son application à un nombre
au demeurant peu élevé de fonctionnaires309 ne concerne pas l'indemnité compensatrice de congés payés, le nouvel état du droit ne s'appliquant pas aux
ruptures conventionnelles conclues avant le 21 avril 2016.

E. L'encadrement du rétro-pantouflage depuis la loi
du 6 août 2019
Le retour d'un fonctionnaire dans l'administration après un passage par le
secteur privé n'était pas appréhendé en tant que tel par le Statut général alors
qu'il peut amener l'agent à être en délicatesse avec la déontologie. Pour éviter
un « mélange des genres », il a paru opportun de cadrer matériellement la mission de service public que peut exercer l'agent comme le proposait, du reste,
l'article 7 de la proposition de loi n° 151 du 30 août 2017. Celle-ci visait à interdire à tout ancien fonctionnaire ou agent public « en disponibilité ou ayant
exercé des fonctions pour le compte d'une entreprise publique ou privée ou
pour une société de conseil d'occuper une fonction impliquant une mission de
service public ou l'exercice de prérogatives de puissance publique directement
ou indirectement liés aux secteurs d'activité dans lesquels il est intervenu pendant un délai de trois mois ». Une telle modification du Statut général aurait
permis, d'une part, de prévenir plus efficacement la survenance d'éventuels
conflits d'intérêts et d'autre part, de mieux anticiper un éventuel retour problématique qui n'est appréhendé que par le Code pénal à l'heure actuelle. Il
existe, en effet, un délit de prise illégale d'intérêts par succession de fonctions.
L'article 432-13 du Code pénal interdit aux anciens agents publics ayant cessé
leurs fonctions de rejoindre, avant une durée de trois ans, tout entreprise avec
laquelle ils auraient eu des relations directes ou indirectes.

309

196

Firoud M., « Le statut ou le parachute : à propos du nouvel article 25 decies de la loi du 13 juillet 1983 »,
AJFP 2017, p. 101.
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