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Chapitre 3 * La répression disciplinaire des comportements
contraires à la déontologie

On le constate sans peine, contrairement au Code pénal qui exige que le comportement soit expressément interdit par un texte, le statut général de la fonction publique ne donne aucune définition de la faute disciplinaire. Celle-ci doit
être prouvée par l'employeur public du fonctionnaire tenu, depuis juillet 2014,
au respect de l'obligation de loyauté dans le recueil de la preuve.

1. L'indétermination légale de la faute disciplinaire
Il n'existe pas de définition juridique de la faute disciplinaire (contrairement au
principe pénal « nullum crimen sine lege ») ni de compétence liée concernant le
déclenchement des poursuites disciplinaires (principe d'opportunité des poursuites). L'autorité administrative compétente est donc libre de décider de poursuivre ou non l'agent auteur d'un manquement à une obligation préexistante.
Parfois, les statuts particuliers des fonctionnaires précisent le contenu des obligations déontologiques, ce qui permet de déterminer précisément le manquement à ces obligations.
Quoi qu'il en soit, le professeur Jacques Mourgeon avait raison d'écrire que
la déontologie n'a aucune utilité si elle n'est pas connectée à l'existence d'un
pouvoir disciplinaire. Évoquant la déontologie universitaire, il affirmait ainsi
que les règles déontologiques « s'appuient sur des sanctions dont la mise en
œuvre relève de la communauté qui les édicte »317, y compris lorsque les fonctionnaires concernés bénéficient d'une indépendance et d'une liberté d'expression. Comme le relevait le rapporteur public Rémi Keller, « le professeur [d'université], lorsqu'il s'exprime en dehors du service, ne devient pas seulement
un "citoyen ordinaire" soumis au régime de droit commun de tout citoyen, il
conserve sa qualité de fonctionnaire et comme tel demeure soumis aux obligations qui s'imposent à tout agent public »318.
Sylvain Niquège précise, non sans raison, que « contrairement à la sanction,
acte unilatéral par excellence, la déontologie prétend éduquer, prévenir, persuader, responsabiliser, infuser l'esprit d'agents dont elle ne recherche pas la
docilité, qu'elle entend moins discipliner qu'amener à se discipliner »319. Toutefois, un continuum peut exister, en pratique, entre les deux finalités différentes
de la recommandation éthique et de la sanction disciplinaire.
Si l'objectif de la déontologie n'est pas d'ouvrir un « boulevard de la répression  » dans la fonction publique, puisque « la déontologie est justement le
Mourgeon J., « La déontologie de l'universitaire », in Hecquart-Théron M. [dir.], Déontologie et droit.
Keller R., concl. sur CE, 19 mars 2008, Gollnisch : AJDA 2008, p. 1957.
319
Niquège S., « Discipline et déontologie : de l'art et des manières de faire corps », in Fortier C. [dir.], Le
statut général des fonctionnaires : trente ans et après ?, 2014, Dalloz, p. 287.
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