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Chapitre 3 * La répression disciplinaire des comportements
contraires à la déontologie

Un manquement à la déontologie constitue également une faute disciplinaire
lorsque les faits commis sont de nature à jeter la « déconsidération sur le corps »
d'emploi concerné325 ou constituent un « manquement aux bonnes mœurs »326.
De même, le fait pour un officier sapeur-pompier professionnel de faire recruter son épouse dans une société qui vend des extincteurs, puis d'aider la nouvelle recrutée à conclure des transactions auprès de personnes morales dont il
vérifiait les installations crée une situation de conflit d'intérêts matérialisant
une grave faute débouchant sur la révocation légale de l'agent327.
Une faute disciplinaire constitutive d'un manquement à la déontologie peut
également résulter d'un comportement adopté dans la vie privée. Par exemple,
le Conseil d'État a validé la sanction infligée à un fonctionnaire dont le comportement (une altercation avec un voisin qu'il a blessé par balle, entraînant
une condamnation pénale) a rejailli sur la réputation de son administration328.

2. La charge de la preuve : l'obligation de loyauté de l'autorité
de poursuite
Le tribunal des conflits a rappelé que l'administration investi e du pouvoir disciplinaire qui s'attache à l'autorité hiérarchique agit dans le cadre de ses pouvoirs
lorsqu'elle apprécie, « s'il y a lieu, compte tenu des faits portés à sa connaissance, de procéder à des investigations »329.
Soumise à la charge de la preuve, l'Administration - qui veille au respect par ses
agents de la déontologie - doit également tenir compte, depuis un important
arrêt rendu par la section du contentieux en 2014330, de l'obligation de loyauté
lors de l'enquête préliminaire l'amenant à apporter la preuve des faits reprochés à l'agent.
Le contenu de l'obligation de loyauté du recueil de la preuve
d'une faute disciplinaire : la jurisprudence Ganem du 16 juillet 2014
Le Conseil d'État rappelle qu'en « l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du
pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige

TA Paris, 15 déc. 1998, n° 9700835/5, M. D.
CE, sect., 20 juin 1958, Louis, préc. : professeur d'université entretenant une relation avec une étudiante.
327
CE, 26 oct. 2001, n° 193306, SDIS du Nord.
328
CE, 24 juin 1988, Secrétaire d'État aux Postes c/ Chamand : Lebon, p. 258.
329
T. confl., 20 oct. 2008, G c/ Min. de l'Éducation nationale, n° 3695 : AJFP 2009, p. 87.
330
CE, sect., 16 juill. 2014, n° 355201, Ganem : Lebon, p. 224, concl. Daumas V.
325
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