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une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif
par tout moyen ». Toutefois, la section du contentieux crée une nouvelle obligation en jugeant que
« tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté ». L'employeur
public ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un de ses agents sur
des pièces ou documents qu'il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt
public majeur le justifie. Il appartient, dès lors, au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire
prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier la légalité au regard des seules pièces ou
documents que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir. En l'espèce, le fait
pour une commune d'avoir recouru aux services d'une agence de détectives privés pour démontrer
l'exercice sans autorisation, en lien avec son épouse, d'une activité lucrative privée du fonctionnaire
par l'intermédiaire de deux sociétés, a permis d'établir des constatations matérielles du comportement de M. A... à l'occasion de son activité et dans des lieux ouverts au public. Il s'ensuit que de
tels constats ne traduisaient pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-àvis de son agent, et pouvaient donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire
litigieuse.

L'autorité administrative procède, nécessairement, à une enquête confidentielle afin d'établir la matérialité des faits qui seront reprochés à l'agent dans
l'acte de poursuite déclenchant la procédure disciplinaire.
Il convient de rappeler, à cet égard, que le principe du contradictoire n'a pas à
être respecté lors de cette enquête confidentielle car l'échange d'informations
entre l'autorité administrative et l'agent pourrait rendre possible une obstruction de l'agent au recueil de preuves et de documents nécessaires pour prouver
l'existence d'un comportement fautif (et donc contraire à la déontologie et/ou
l'éthique) du fonctionnaire.
Toutefois, le Conseil d'État semble avoir manifesté le souhait d'introduire une
dose de contradictoire dans l'enquête administrative préalable à la procédure
disciplinaire331. En l'espèce, il a été jugé que le fait pour une autorité administrative de ne pas avoir rendu destinataire l'agent sanctionné des témoignages
écrits recueillis auprès de collègues de l'agent lors de l'enquête préalable violait l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 relatif au droit de communication du
dossier. Le constat de cette illégalité amène le Conseil d'État à annuler la sanction à l'encontre de l'officier qui avait envoyé à son adjointe du service RH des
mails et sms « dont le ton n'est clairement pas celui qu'un chef militaire doit
employer à l'adresse d'un subordonné ». Après que l'adjointe eut manifesté
sa volonté de mettre un terme à l'ambiguïté de cette situation, le commandant « a fait preuve », précise le juge, « d'un manque de discernement certain
en n'instaurant pas la relation nécessaire à de saines relations de supérieur à
331

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CE, 23 nov. 2016, n° 397733 ; AJFP 2017, p. 105, note S. Niquège.



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