Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 206

La déontoLogie dans La fonction pubLique

Dans une affaire de principe relative au comportement problématique d'un
professeur d'université avec une étudiante, le Conseil d'État a annulé une procédure disciplinaire au motif que la juridiction spécialisée a recueilli des témoignages oraux concernant ce professeur et a statué immédiatement « sans faire
consigner lesdits témoignages dans un rapport écrit et renvoyer l'affaire à
une date ultérieure pour mettre l'intéressé et son avocat à même de prendre
connaissance de ce rapport »334.
L'Administration respecte le principe du contradictoire en produisant un témoignage écrit anonyme qu'elle transmet ensuite au fonctionnaire poursuivi afin
qu'il puisse en prendre connaissance et s'expliquer sur les faits relatés dans le
cadre de la procédure.
Ce choix de l'anonymat est d'autant plus justifié dans le contentieux relatif à
la déontologie des universitaires qu'il existe un risque de représailles envers les
étudiant(e)s qui décideraient, lors d'une procédure, de renoncer à un témoignage anonyme.
Le choix des témoins, une prérogative des juges :
l'exemple de la procédure disciplinaire dans les universités
Le choix des témoins est important car ces derniers peuvent contribuer à mieux identifier, ou au
contraire, à relativiser le manquement à la déontologie reproché au fonctionnaire par son administration. La procédure applicable aux enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs est spécialement prévue par le Code de l'éducation, qui dispose que la commission d'instruction « instruit
par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer » (C. éduc., art. R. 712-33) ; elle est donc libre
d'entendre les témoins de son choix et n'est pas tributaire des demandes formées dans un sens ou
dans un autre par les parties. Au jour de l'audience, le président de la juridiction décide, exclusivement, s'il y a lieu d'entendre un ou plusieurs témoins, voire aucun, ce choix ne pouvant faire l'objet
d'une contestation (C. éduc., art. R. 712-37).

B. Le prononcé d'une sanction proportionnée
à la gravité des faits
La commission administrative paritaire statuant en conseil de discipline ou la
juridiction disciplinaire compétente doit choisir une sanction disciplinaire adéquate et proportionnée (ni trop sévère ni trop douce) à la gravité de la faute
commise.

334

206

CE, sect., 23 mars 1956, Louis : Lebon, p. 136.



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