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Chapitre 3 * La répression disciplinaire des comportements
contraires à la déontologie

Cette exigence faisait l'objet d'un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation de 1978 à novembre 2013, date à partir de laquelle le Conseil d'État
a opéré un revirement de jurisprudence en posant le principe d'un contrôle
entier permettant de vérifier que la sanction n'est pas hors de proportion.

1. Le choix cornélien de la sanction adaptée à la gravité du
manquement à la déontologie et l'éthique
Le conseil de discipline, l'autorité administrative ou le tribunal doit prononcer,
dans le cadre de la procédure disciplinaire, une sanction adaptée et proportionnée à la gravité des faits.
La répression d'un grave manquement à la déontologie et à l'éthique matérialisant une faute disciplinaire amène l'autorité compétente à se poser deux
questions :
- dans un premier temps, l'autorité administrative a nécessairement répondu par l'affirmative à la question de savoir si les faits sont de nature à justifier une sanction disciplinaire. Le choix, ici, est binaire : le fonctionnaire
a-t-il commis oui ou non une faute ? Le contrôle exercé par le juge administratif en pareille hypothèse est normal ou entier ;
- dans un second temps, l'autorité administrative doit déterminer la sanction adaptée et adéquate pour réprimer la commission de la faute.
L'Administration dispose d'une palette et d'un choix multiple (allant de
l'avertissement à la révocation) dont l'existence est corrélée à celle d'un
contrôle qui était restreint, depuis la jurisprudence Lebon de 1978, à l'erreur manifeste d'appréciation.
Entre la sanction trop douce et la sanction trop sévère, l'Administration doit
effectuer un choix légal consistant à infliger une sanction manifestement proportionnée. Dans l'affaire Lebon335, le Conseil d'État avait posé le principe de la
seule censure, en présence de ce pouvoir discrétionnaire, des erreurs grossières
dans le choix de la sanction. Tel n'était pas le cas de la sanction de mise à la
retraite d'office de cet enseignant auteur d'un geste indécent sur une fillette
de sa classe.
Pour éviter la révocation, un commissaire de police ayant gravement manqué
à ses obligations déontologiques de dignité et d'exemplarité avait cru pouvoir
relever qu'un collègue auteur de faits analogues s'était vu infliger une sanction
plus douce, mais le Conseil d'État a balayé cet argument fort justement, chaque
cas étant différent, l'appréciation de la gravité des faits dépendant également
335

CE, sect., 9 juin 1978, Lebon : Lebon, p. 245 ; AJDA 1978, p. 573, concl. Genevois B.

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