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légal, à l'euthanasie demandée par des patients340, le Conseil d'État a, en effet,
inventé un nouveau degré de contrôle du juge de cassation.
Le contrôle de cassation sur la sanction « hors de proportion »
L'assemblée du contentieux a précisé, dans l'arrêt Bonnemaison, que « si le choix de la sanction
relève de l'appréciation des juges du fond au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il
appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n'est pas hors de proportion
avec la faute commise et qu'elle a pu dès lors être légalement prise ». On distingue clairement deux
niveaux :
- il appartient au juge de cassation de « vérifier que la sanction retenue n'est pas hors de proportion avec la faute
commise et qu'elle a pu dès lors être légalement prise » ;
- de leur côté, les juges du fond apprécient souverainement le choix de la sanction au vu de l'ensemble
des circonstances de l'espèce.

La doctrine a relevé le caractère inhabituel de l'expression obligeant le Conseil
d'État à « vérifier que la sanction retenue n'est pas hors de proportion » car, en
cassation, les juges du Palais-Royal exercent traditionnellement un contrôle sur
les faits en cas de dénaturation ou d'erreur de qualification juridique.
Aux conclusions du rapporteur public Xavier Domino341, le Conseil d'État a
décidé d'étendre au contentieux disciplinaire de la fonction publique le nouveau logiciel issu de la jurisprudence Dahan-Bonnemaison. Il a ainsi clairement
abandonné la décision Midelton de 2000 dans laquelle il avait jugé que la question de l'adéquation entre la sanction infligée à un agent public et la gravité
des faits relevait exclusivement de l'appréciation des juges du fond.
Dans un important arrêt rendu en février 2015342, le Conseil d'État applique,
pour la première fois, dans un contentieux disciplinaire le contrôle de cassation
devant amener, désormais, le juge administratif suprême à vérifier que la sanction n'est pas hors de proportion avec la gravité des faits.
Le Conseil d'État a achevé son nouvel édifice jurisprudentiel en jugeant également qu'il convenait d'exercer un contrôle normal ou entier sur la sanction
ayant été proposée par un conseil de discipline de recours dans la fonction
publique territoriale343. Avant cette décision, le contrôle exercé sur l'avis du
conseil de discipline était restreint à l'erreur manifeste d'appréciation.
CE, ass., 30 déc. 2014, n° 381245, Bonnemaison.
Domino X., « Le contrôle du juge de cassation en matière de sanction contre les fonctionnaires », AJDA
2015, p. 1047.
342
CE, 7 févr. 2015, n° 376598, La Poste : AJDA 2015, p. 1047, concl. Domino X.
343
CE, 16 févr. 2015, n° 369831, Commune de Saint-Dié-des-Vosges.
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