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Chapitre 3 * La répression disciplinaire des comportements
contraires à la déontologie

On se ralliera volontiers à la proposition de Xavier Domino - relayée par le professeur Melleray - de qualifier ce nouveau contrôle d'« erreur manifeste dans la
qualification juridique des faits opérée par les juges du fond ».
Désormais, la grille de lecture du contrôle en cassation de la légalité des sanctions disciplinaires comprend trois niveaux :
- dénaturation de la constatation et de la caractérisation des faits reprochés à l'agent ;
- qualification juridique des faits via une réponse à la question suivante :
« les faits sont-ils de nature à justifier une sanction ? » ;
- vérification que la sanction infligée n'est pas hors de proportion avec les
fautes commises par le fonctionnaire condamné.
Il restait à savoir si la disproportion contrôlée par le juge de cassation pouvait
également être censurée en raison de l'insuffisante intensité de la sanction par
rapport à la gravité du manquement à la déontologie.

4. La censure d'une sanction disciplinaire trop douce :
le juge régulateur de la déontologie
Quid lorsque l'autorité compétente pour prononcer une sanction disciplinaire
a retenu une sanction trop douce par rapport à la gravité des faits ? En avril
2016, le Conseil d'État a rendu une décision intéressante et inédite dans le
domaine de la déontologie universitaire illustrant parfois les limites de la
justice applicable aux enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs en
poste dans les universités344.
Pour la première fois, il a en effet censuré une décision du CNESER au motif
qu'elle était hors de proportion dans sa douceur avec la gravité des faits
constatée, en première instance, par la juridiction disciplinaire de l'université
concernée.
Dans une affaire illustrant la violation grave par un enseignant-chercheur
d'obligations déontologiques (mise en œuvre sans habilitation de son université d'une formation universitaire avec un organisme de formation privée
en Guadeloupe sans vérification préalable du respect des conditions légales
d'inscription des étudiants et exercice non déclaré d'une activité lucrative), la
section disciplinaire de l'université avait infligé à l'universitaire une sanction
de niveau  5 en prononçant son exclusion du droit d'enseigner pendant une
période de 3 mois assortie de la privation de la moitié de son traitement.
344

CE, 6 avr. 2016, n° 389821 - Aubin E., « Les jugements de Salomon du CNESER », AJFP 2016, p. 231.

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