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La déontologie dans la fonction publique

Dans le 35e point de la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en interdisant le recrutement dans un cabinet ministériel de membres de
la famille proche, le législateur « a souhaité accroître la confiance des citoyens dans l'action
publique en renforçant les garanties de probité des responsables publics et en limitant les situations de conflit d'intérêts et les risques de népotisme. Il a poursuivi un objectif d'intérêt général ». La démission en juillet 2019 du numéro 2 du gouvernement corrobore l'existence d'une
pression d'ordre éthique qui s'exerce désormais, depuis la mise en examen pour prise illégalité d'intérêts, sur le président de l'Assemblée nationale qui est le 4e personnage de l'État.

Le renforcement de l'exigence éthique contribue, en définitive, à rendre effective la phrase de Malraux dans L'Espoir : « On ne fait pas de la politique avec
de la morale, mais on n'en fait pas davantage sans » Il est significatif de noter
que le quinquennat du nouveau chef de l'État Emmanuel Macron s'est ouvert,
en 2017, avec l'annonce de l'adoption d'une loi relative à la moralisation de
la vie publique. Le projet de loi « pour le rétablissement de la confiance dans
notre vie démocratique et notre action publique » présenté en conseil des
ministres le 14 juin 2017 est finalement devenu une loi et une loi organique
pour la confiance dans la vie politique. Ces lois introduisent une puissante dose
d'éthique pour éviter les conflits d'intérêts et les risques de népotisme dans la
vie publique à la suite de l'affaire du « Penelopegate » pendant la campagne
de l'élection présidentielle.
Ces deux lois ont été validées dans leurs dispositions essentielles par les décisions n° 2017-752 et 753 DC rendues le 8 septembre 2017 par le Conseil constitutionnel. Sans même attendre cette loi, une autre norme a été publiée au
JORF en juin 2017. Allusion à l'épisode qui a coûté la présence au second tour à
un candidat et sa place à un ministre du dernier gouvernement Valls, le décret
n° 2017-1098 du 14 juin 2017 interdit pour le président de la République et les
membres du Gouvernement de compter des membres de leur famille (conjoint,
enfants, frères et sœurs ainsi que leurs conjoints, parents, grands-parents,
enfants, petits-enfants, enfants de leurs frères et sœurs, parents, enfants et
frères et sœurs de leur conjoint) parmi les membres de leur cabinet.
L'éthique est attendue non seulement des détenteurs de mandats politiques
soumis à l'exigence de transparence et de moralisation publiques, mais également - par extension - à toute personne détentrice d'un mandat qui doit l'amener à intégrer les conséquences de ses actes.
Certaines organisations syndicales - dont le rôle est important dans les organismes participant au dialogue social dans la fonction publique qui a été profondément rénové par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août
2019 - se sont ainsi dotées d'une charte.

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