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Chapitre 1 * Pourquoi une déontologie dans la fonction publique ?

Il n'est pas inintéressant de relever que la réforme d'avril 2016 n'a pas souhaité
retenir le terme d'« éthique » contrairement à la législation applicable dans
certains pays en pointe sur les exigences attendues de leurs fonctionnaires. La
réforme de 2016 a préféré retenir, exclusivement, le terme « déontologie » que
le Conseil d'État utilise depuis de nombreuses années dans ses décisions relatives au contentieux disciplinaire de la fonction publique. Cette loi de 2016 issue
d'un projet de loi de juillet 2013 substantiellement modifié en juin 2015 veut
clairement faire de la déontologie une nouvelle ambition à partager dans les
services publics, d'autres textes entrant dans la logique du droit souple ayant
vocation à compléter cette réforme et à la faire vivre afin de l'adapter aux spécificités des missions de service public.

A. La déontologie et l'éthique dans la fonction
publique à l'étranger
Exprimant un « état d'esprit fonctionnaire »45, la déontologie a été imposée
bien avant 2016 aux fonctionnaires d'autres États que la France, qui accusait
un certain retard en la matière même si l'on peut nuancer en affirmant qu'il ne
faut pas déduire de l'absence de règle écrite ou statutaire l'inexistence d'une
réflexion sur les principes et les valeurs que les fonctionnaires doivent respecter.
Plusieurs États préfèrent adopter le terme d'« éthique » pour mettre davantage l'accent sur le comportement individuel que sur les valeurs collectives.
Une intéressante étude comparée des fonctions publiques des États membres
dans l'Europe des quinze à l'époque montrait qu'il existait, déjà, des « codes
d'éthique »46. L'Irlande s'est ainsi dotée, dès 1995, d'un Ethics in Public Office
Act qui visait à empêcher les prises illégales d'intérêts de la part des agents
en charge de fonctions publiques. Quelques mois plus tôt, l'Italie adoptait un
« code de comportement » des agents des services publics puis en 1997 un code
d'éthique commun à l'ensemble des agents publics. La même année, le Portugal a adopté une « charte de l'éthique du service public » issue d'un dialogue
social entre le gouvernement et les syndicats. En 1997, un important colloque
de l'OCDE avait été organisé à Paris sur le thème de « l'Éthique dans le service
public : défis et perspectives ». Cette réflexion a donné lieu à de très intéressantes contributions sur la place de l'éthique dans les services publics47. Le Civil
45

46

47

Catherine R., Le fonctionnaire français. Droits, devoirs, comportement. Introduction à une déontologie
de la fonction publique, 1961, A. Michel ; réed. Sirey, 1973.
Bossaert D., Demmke Ch., Nomden K. et Polet R., La Fonction publique dans l'Europe des quinze. Nouvelles tendances et évolution, IEAP, 2001, p. 243 et s.
Menzen D. C., « Teaching Ethics and Values in Public Administration : are we making a difference ? »,
Public Administration Review mai-juin 1997, vol. 57, n° 3.

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Table des matières de la publication Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e

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