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La déontologie dans la fonction publique

sant la jurisprudence relative à la légalité de la sanction disciplinaire infligée à
l'agent auteur d'un manquement à la déontologie.
La déontologie dans la fonction publique n'est donc pas apparue avec la loi
éponyme du 20 avril 2016, mais cette question a connu un important renouvellement avec l'entrée, pour la première fois, de cette notion dans le statut
général, 60 ans après l'adoption du premier statut général républicain.
Pour Didier Jean-Pierre, la loi du 20 avril 2016 ressemble à un décalogue imposant une « morale laïque de l'État », mais dont le contenu ressemble davantage
à un catalogue53. On peut nuancer ce propos en se réjouissant de l'entrée même
de la déontologie dans le droit statutaire, car ce passage du droit non écrit au
droit écrit consacre une montée en puissance normative qui rehausse la valeur
formelle des obligations et devoirs inhérents à la qualité de fonctionnaire ou
d'agent contractuel en poste au sein d'une administration.
Cette plus grande solennité du droit de la déontologie répond, en outre, à une
conjoncture qu'il convient de rappeler. Comment nier le lien entre le contexte
anxiogène après les attentats de janvier 2015 et l'annonce faite par la ministre
de la Fonction publique, le 26 février 2015, d'une prochaine consécration de la
laïcité dans le statut général de la fonction publique ? « Cette loi [projet de loi
de juillet 2013 sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires] consacre le principe de laïcité au sein du statut général des fonctionnaires
(...). La laïcité constitue une grande et belle promesse : celle d'une société unie
dans sa diversité (...) » ; il fallait qu'un « texte redise aux citoyens que la République française est accompagnée par ses fonctionnaires qui sont porteurs de
valeurs ».
À la suite des attentats de janvier 2015, il est apparu que certains fonctionnaires,
notamment au sein de l'éducation nationale, n'avaient pas nécessairement fait
œuvre de pédagogie devant leurs usagers, pourtant mineurs, lorsqu'ils ont évoqué la fusillade tragique dans les locaux du journal satirique Charlie Hebdo. Ces
quelques réactions, également observées dans les autres versants de la fonction
publique, reflétaient clairement la difficulté pour les fonctionnaires de localiser
avec précision l'existence ou l'étendue de leurs obligations de faire ou de ne
pas faire.
Le projet de loi de juillet 2013 relatif aux droits et obligations et à la déontologie dans la fonction publique visait, comme le prônait le rapport Pêcheur de
2013, à « redonner du sens à l'exercice des missions de service public et à restaurer la confiance entre les citoyens et leurs administrations ».
53

42

Jean-Pierre D., « La nouvelle déontologie de la fonction publique : du décalogue au catalogue », JCP A
2016, p. 2172.



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