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Chapitre 1 * Pourquoi une déontologie dans la fonction publique ?

Reprenant là encore une proposition du rapport Pêcheur, la loi du 20 avril 2016
sur les droits et obligations incite chaque service à adopter des « règles déontologiques adaptées aux missions de service public conduites en son sein » après
consultation des organisations syndicales. Mais, la déontologie ne figure pas
seulement dans les normes, elle procède d'une véritable démarche exposée de
façon pédagogique par la HATVP dans son Guide déontologique de 2019 à destination des responsables publics et des référents déontologues. Toute administration se doit désormais, d'une part, de mettre en place une cartographie
des risques juridiques, d'autre part, de se doter d'une charte de déontologie et
d'éthique et, enfin, de nommer un référent déontologue.
La culture déontologique ne relève pas de l'inné, mais s'acquiert également par
le biais d'une formation adaptée des fonctionnaires et agents publics ; elle doit
s'inscrire dans le cadre d'une démarche collective amenant chaque chef de service à élaborer et diffuser les principes et valeurs afin d'améliorer les pratiques
professionnelles au sein de l'administration concernée.

III. Le besoin d'éthique de déontologie dans
les administrations
Le premier directeur général de la fonction publique a bien mis en évidence,
dès 1954, le rôle moteur de la jurisprudence dans l'affirmation de la déontologie dans la fonction publique en affirmant que « le statut général des fonctionnaires n'a rien d'un code de déontologie. Il faut, pour le compléter, faire
appel aux principes généraux du droit et aux décisions jurisprudentielles »54.
Toutefois, ce rôle du juge rencontre des limites, car on sait que l'office de ce
dernier ne lui permet pas de devenir administrateur.
Or, il relève de la mission même de l'administrateur d'être porteur d'une déontologie. Il lui faut en rappeler les principes et les implications aux agents qui ont
besoin de repères pour mieux cultiver les réflexes à adopter, en cas de conflit de
valeurs ou de survenance d'une situation problématique, à l'aune de la déontologie administrative.

54

Grégoire R., La fonction publique, 1954, Sirey ; rééd. 2005, Dalloz, p. 296.

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Table des matières de la publication Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e

Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 1
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 2
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Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 4
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 5
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 6
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 7
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 8
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 9
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Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 18
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 19
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Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 42
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