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Chapitre 1 * Pourquoi une déontologie dans la fonction publique ?

rapport annuel de 2017, le Conseil d'État a d'ailleurs de nouveau plaidé pour
« un changement de culture normative » en France62.
De même, le vice-président du Conseil d'État est convaincu que pour être des
acteurs publics à la hauteur de leur mission, de leur vocation et de leurs devoirs,
les fonctionnaires doivent suivre des « enseignements de déontologie dans les
écoles du service public, car l'acquis général de l'éducation et de la morale
civique ne suffit plus »63.
Sans formation juridique adaptée, la déontologie ne pourra pas devenir un
réflexe naturel, les fonctionnaires pouvant difficilement comprendre les enjeux
inhérents, d'une part, à la mise en application de principes tels que la dignité,
l'impartialité, la laïcité ou l'intégrité et, d'autre part, à la gestion des conflits
de valeurs.
On se ralliera donc bien volontiers à l'affirmation du vice-président du Conseil
d'État, pour qui « la culture déontologique n'est pas innée. Elle ne peut reposer
sur la seule conscience individuelle de l'acteur public »64.
Une déontologie universitaire hors normes ?
La justice universitaire a toujours été un peu spéciale (Vedel G., « Réflexions sur la justice universitaire », in Mélanges offerts au doyen L. Trotabas, 1970, LGDJ-Lextenso, p. 559), Emmanuel Cadeau
ayant pu affirmer, non sans raison, l'existence de « limites de l'autorégulation déontologique »
(Cadeau E., « La déontologie universitaire est-elle hors normes ? », in Études offertes à P.-J. Hesse,
2003, PUR, p. 458) et citer, en guise d'illustration, les dysfonctionnements de la justice universitaire
exercée, en premier lieu à l'époque, par les conseils d'administration des universités et, depuis la
loi Fioraso n° 2013-660 du 22 juillet 2013, par les conseils académiques. Les universitaires sont,
en effet, jugés par leurs pairs... qui commettaient parfois des impairs en rendant la justice, ainsi
que l'atteste le taux de cassation élevé de la juridiction d'appel jusqu'en 2014 (Truchot. H., « Le
prononcé des sanctions disciplinaires à l'encontre des enseignants chercheurs : le bilan contrasté
d'une juridiction spéciale », RDP 2019, p. 663). Le Conseil national de l'enseignement supérieur et
de la recherche (CNESER) voyait ainsi 9 décisions sur 10 être cassées par le Conseil d'État jusqu'en
2014, le taux restant élevé en 2017 même si l'on observe, depuis peu, une amélioration de la qualité
des décisions et une sévérité accrue des sanctions. Non sans polémique fort légitime au regard de la
méthode et du contenu des dispositions concernées (Beaud O., « La justice universitaire mise sous
la tutelle du Conseil d'État. Le coup de grâce donné au principe constitutionnel d'indépendance
des universitaires », Jus Politicum 5 juill. 2019), la loi du 6 août 2019 a réformé la juridiction en

62

63

64

Conseil d'État, « Simplification et qualité du droit », in Rapport annuel, La Documentation française, juin
2017.
Sauvé J.-M., « De l'action efficace à l'action juste », in Baruch M. O., Faire des choix ? Les fonctionnaires
dans l'Europe des dictatures - 1933-1948, 2014, La Documentation française, p. 282 et 283.
Sauvé J.-M., « Pour une déontologie assumée de la fonction publique », CFP avr. 2013, n° 331, p. 32.

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Table des matières de la publication Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e

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