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La déontologie dans la fonction publique

La déontologie policière est très exigeante, car les métiers concernés portent
atteinte aux libertés individuelles et fondamentales des citoyens et administrés.
Les mots sont des projectiles dont le maniement doit être d'autant plus pesé
lorsque le fonctionnaire est un agent de police devant enregistrer une plainte.
Est logiquement jugée proportionnée l'exclusion temporaire des fonctions
d'un gardien de la paix pendant deux ans motivée par « des manquements
graves à ses obligations statutaires et déontologiques »67. Outre une agressivité
physique et verbale, le gardien de la paix avait tenu des propos à teneur raciste
envers un plaignant suggérant à un autre « pour résoudre un conflit de voisinage, d'aller bâillonner la voisine et de la buter ».
De même, le décret n° 2015-181 du 16 février 2015 applique le code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale, et
a ajouté dans le code l'obligation absolue pour ces fonctionnaires territoriaux
de respecter les personnes, « quelles que soient leurs opinions syndicales ». On
voit que ce décret procède à une extension du périmètre humain de la charte,
cette question du périmètre étant essentielle lors de l'écriture de telles règles.

2. Le recueil des obligations déontologiques des magistrats
La loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 a confié au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) la mission d'élaborer et de rendre public un recueil des obligations
déontologiques des magistrats. Ce recueil de plus de 80 pages a fait l'objet
d'une publication et est régulièrement mis à jour68. Ce recueil précise qu'il ne
«  constitue pas un code de discipline, mais un guide pour les magistrats du
siège et du parquet qui appartiennent au même corps ». Il comporte six entrées
qui dressent le portrait-robot de l'éthique du juge judiciaire : l'indépendance,
l'impartialité, l'intégrité, la légalité, l'attention à autrui, et enfin la discrétion
et la réserve. Pour chaque notion, le recueil définit et précise les implications
avant de formuler des recommandations éthiques permettant aux juges judiciaires de disposer de repères dans des situations concrètes. On regrettera seulement l'absence de décisions juridictionnelles du CSM et du Conseil d'État qui
permettraient de mesurer pleinement les conséquences de l'adoption, dans
une situation concrète, de tel ou tel comportement.

67
68

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CAA Lyon, 29 mars 2016, n° 15LY0312 : AJFP 2016, p. 303.
Conseil supérieur de la magistrature, Recueil des obligations déontologiques des magistrats, 2010,
Dalloz.



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Table des matières de la publication Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e

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