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Chapitre 1 * Pourquoi une déontologie dans la fonction publique ?

2. Rassurer les agents quant au respect
d'une certaine indépendance dans l'exercice des fonctions :
l'exemple de la charte de déontologie de l'inspection
du travail d'avril 2017
L'adoption du code de déontologie des 2 200 inspecteurs et contrôleurs du
travail veillant au respect de la législation applicable à 18 millions de salariés
illustre la nécessité, pour les rédacteurs d'une charte de déontologie, de bien
peser les mots dans la première mouture du projet.
Publié au JO du 14 avril 2017, ce code de déontologie du service public de
l'inspection du travail - prévu par l'article 117 de la loi Travail n° 2016-1088 du
8 août 2016, dite « loi El Khomri » - figure dans un décret dont la première
version avait déclenché l'ire des syndicats du ministère du Travail, qui voyaient
dans certaines dispositions une atteinte statutaire à l'indépendance des fonctionnaires concernés.
La version définitive a tenu compte de ces inquiétudes en rappelant, afin de
rassurer les agents, que « les agents du système d'inspection du travail bénéficient (...) d'une garantie d'indépendance les préservant des influences extérieures indues. Cette garantie conditionne la qualité du service rendu au public
et la confiance des usagers dans le service public de l'inspection du travail ». Le
juge a finalement validé ce code71 dont la nécessité a été très pertinemment
discutée72.
« Une formalisation de plus en plus souvent pédagogique »
« Le choix de ce type de supports (chartes, fascicules, guides ou recueils) exprime (...) la conviction
que la déontologie ne saurait totalement se confondre avec le droit et encore moins avec une logique
disciplinaire. Même si ces documents rappellent des règles et des principes juridiques, leur plus-value
consiste à suggérer des points de vigilance et à formuler des conseils de comportements. Il s'agit
donc d'une approche déontologique qui se veut pratique, voire opérationnelle » (Chambon F. et
Gaspon O., La déontologie administrative, op. cit., p. 210).

3. L'exemple de chartes adoptées dans le domaine
de l'enseignement supérieur et la recherche
De nombreuses administrations n'ont pas attendu la loi du 20 avril 2016 pour
rédiger des chartes de déontologie applicables à la gestion de leur activité de
service public. Au-delà des exemples ponctuels ciblés sur tel ou tel secteur de
71
72

CE, 19 déc. 2018, n° 411454.
Ch. Fortier, "La déontologie des agents publics ne se codifie pas", AJFP 2019, p. 61.

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Table des matières de la publication Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e

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