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La déontologie dans la fonction publique

normatif des principes déontologiques. On s'étonnera de l'absence de mention
de la jurisprudence administrative, qui constitue pourtant, une source essentielle d'autant plus facilement compréhensible par des agents qui ont la qualité
de hauts fonctionnaires. Cette charte, qui était à l'époque en avance de 4 ans
sur la législation, est désormais légèrement en retard par rapport à l'évolution
de la législation sur la déontologie, notamment dans sa version de juillet 2014
qui n'a pas été actualisée. Nonobstant, son contenu permet de photographier
les enjeux déontologiques et éthiques de la fonction d'inspecteur, en évoquant
notamment « le magistère intellectuel de l'IGAENR qu'elle exerce selon un principe de collégialité » et sur le respect des valeurs et principes mentionnés dans
le préambule de la charte.

5. L'adaptation du droit de la déontologie :
un droit vivant et évolutif
Si le droit de la déontologie n'a pas à être à la remorque du droit statutaire, il
n'en demeure pas moins que la vocation du droit souple est de rendre possible
une adaptation « au fil de l'eau » afin que la déontologie puisse s'installer
naturellement dans la dynamique de la vie professionnelle des agents.
La loi du 20 avril 2016 ayant prévu une généralisation des chartes, la question
de l'articulation entre le droit statutaire et le droit de la déontologie se pose
désormais avec une acuité nouvelle, puisque son titre Ier a conféré une valeur
juridique formelle à des principes jusqu'alors non écrits.
De façon globale, les chartes adoptées avant la loi d'avril 2016 ou postérieurement doivent logiquement mentionner, notamment :
- l'existence d'un référent déontologue qui peut également être en charge
des alertes éthiques ;
- la procédure de déclaration d'intérêts et de déclaration patrimoniale ainsi
que la procédure de collecte de ces informations ;
- les obligations des agents à l'égard de la Commission de déontologie de
la fonction publique (CDFP) - jusqu'au 1er février 2020 - et de la HATVP à
partir de cette date ;
- la protection et les limites des lanceurs d'alerte.

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