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La déontologie dans la fonction publique

Extraits de bonnes pratiques dans la charte des magistrats administratifs
« Les membres de la juridiction administrative respectent les prérogatives des autorités chargées de
la gestion administrative et de l'organisation du travail juridictionnel. Pour atteindre les objectifs qui
leur sont fixés, ils joignent, lorsqu'ils exercent des fonctions d'encadrement, la capacité d'animation
à l'explication et au sens du dialogue avec les magistrats et les personnels relevant de leur responsabilité.
Ils veillent enfin à ce que les moyens en personnel, ainsi que les biens, installations, services et ressources financières qui leur sont confiés soient employés et gérés de façon efficiente, dans le respect
des dispositions applicables. Les uns et les autres ne doivent pas être utilisés à des fins privées, sauf
autorisation accordée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires. »

Reprenant l'esprit de l'ordonnance de Philippe Le Bel, cette charte précise que
les magistrats administratifs « ne peuvent accepter, de façon directe ou indirecte, des cadeaux et libéralités, dans l'exercice de leurs fonctions. Les cadeaux
d'une valeur inférieure à une centaine d'euros sont, toutefois, tolérés lorsqu'ils
s'inscrivent dans le cadre protocolaire d'une visite ou d'un échange entre juridictions ou autorités publiques. Il est préférable qu'ils ne fassent pas l'objet
d'une appropriation personnelle. »

C. Assurer une meilleure diffusion de la culture
déontologique
Selon l'article 25 in fine du titre Ier du statut général inséré dans ce dernier par
la loi du 20 avril 2016, « Il appartient à tout chef de service de veiller au respect » des principes déontologiques dans les services placés sous son autorité.
À cette fin, « Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du
personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son
autorité, en les adaptant aux missions du service. »
Sans l'écrire expressément, le législateur invite en réalité les responsables des
administrations et services publics à rédiger, dans le cadre d'un dialogue social
(avec les organisations représentatives des personnels) et technique (avec le
passage du texte devant des comités techniques), une charte de déontologie
permettant d'indiquer aux personnels les principes et valeurs applicables à l'activité de service public.
Il faut noter une évolution de la loi sur ce point, car le texte imposait à l'origine
à toutes les administrations l'obligation de se doter d'une charte de déontologie. Passer de l'obligation à la possibilité n'est pas un recul, mais permet de

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