Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 59
Chapitre 1 * Pourquoi une déontologie dans la fonction publique ?
laisser une certaine marge de manœuvre aux administrations et responsables
de services publics, qui peuvent ainsi se saisir de façon pragmatique de l'appel
à la déontologie contenue dans la loi du 20 avril 2016.
Il convient de préciser que la mise en place de référents déontologues vise
également à assurer une meilleure diffusion au sein des administrations
du « réflexe » déontologique. Le but est d'aboutir à une véritable déontologie assumée de la fonction publique, pour reprendre la belle expression du
vice-président du Conseil d'État. Selon ce dernier, la culture déontologique n'a
en effet rien d'innée, et doit s'inscrire dans une démarche collective.
Sous ce rapport, le fait pour le chef de service d'associer les agents et leurs
représentants à l'élaboration d'une charte de déontologie participe de la
volonté de diffuser, voire de faire infuser, les principes déontologiques de façon
rassurante. La culture de la déontologie s'acquiert également par la mise à jour
d'un tel document au fil de l'intégration des bonnes pratiques et des situations
potentiellement à risque portées à la connaissance de l'établissement ou de
l'administration, et sur lesquelles une réflexion aura été menée pour trouver
une solution éthique.
La loi du 20 avril 2016 est une occasion inédite d'instiller dans les administrations le vaccin de la culture déontologique permettant d'immuniser le fonctionnement du service public contre des mauvaises pratiques pouvant engager
la responsabilité sociale de l'administration ainsi que la responsabilité personnelle de l'agent et des poursuites disciplinaires.
À titre d'exemple, l'article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 relative aux
AAI est venu préciser que « l'autorité administrative indépendante ou l'autorité publique indépendante détermine dans son règlement intérieur les règles
déontologiques applicables à ses agents et, le cas échéant, à ses collaborateurs
ou experts ».
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