Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 61

Chapitre 2
La nouvelle déontologie dans
la fonction publique
Un observateur reconnu de la fonction publique territoriale a relevé, à juste
titre, qu'« il y a plus qu'une nuance entre l'article 25 de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et sa nouvelle
rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits
et obligations des fonctionnaires »78. La réforme de 2016 a totalement réécrit
l'article 25 et a modifié la logique institutionnelle en posant le principe d'une
assistance déontologique des fonctionnaires et agents publics qui peuvent également se parer des habits du lanceur d'alerte afin de mieux prévenir les conflits
d'intérêts. Les devoirs des agents sont également mieux contrôlés avec la nouvelle articulation des rôles de deux institutions : la HATVP et la commission de
déontologie de la fonction publique (CDPF). La loi n° 2019-828 du 6 août 2019
a profondément modifié cette organisation en prévoyant la disparition de la
CDFP au profit de la seule HATVP à compter du 1er février 2020.
Depuis la loi du 20 avril 2016, le nouvel article 25 du titre Ier du statut général
constitue la base juridique des obligations déontologiques de faire et de ne pas
faire imposées aux fonctionnaires et agents publics (CDPF).
Le nouvel article 25 de la loi du 13 juillet 1983 impose le respect de six obligations en affirmant :
- tout d'abord, que « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité,
impartialité, intégrité et probité » ;
- ensuite, que « dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation
de neutralité. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du
principe de laïcité. À ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans
l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses » ;
- enfin, « le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité ».
Outre l'article 25, la déontologie statutaire figure aux articles 25 bis à 25 decies
(9 articles) et aux articles 26 à 28 bis (4 articles) du titre 1er du Statut général.
L'entrée de la déontologie dans le statut général vise, d'une part, à assurer une
meilleure défense des valeurs du service public et, d'autre part, à accompagner
78

Perrin B., « Du bon usage des symboles », AJDA 2016, p. 1089.

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Table des matières de la publication Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e

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Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 2
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Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 8
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