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Chapitre 2 * La nouvelle déontologie dans la fonction publique

- l'examen des demandes d'autorisation formées par un chercheur (pour
valoriser ses recherches) de créer une entreprise ou d'apporter son expertise scientifique à une entreprise privée dans le cadre d'une mise à disposition ou d'un détachement.
Il convient de préciser qu'en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), la saisine de la CDFP est devenue facultative consacrant un recul regrettable de la
déontologie dans un domaine pourtant sensible.
L'expérience acquise par la CDFP sera reprise et capitalisée à partir du 1er février
2020 par la HATVP.

1. La fusion-absorption de la CDFP dans la HATVP en
février 2020
La Commission de déontologie de la fonction publique - rendue unique en
200790 - est devenue la gardienne des principes déontologiques applicables aux
fonctionnaires et agents qui peuvent être rappelés par tout chef de service.
Dans le droit fil de l'important rapport des députés F. Matras et O. Marleix de
janvier 201891, la loi du 6 août 2019 a toutefois décidé de simplifier le cadre de
gestion de la déontologie administrative en supprimant la CDFP dont la mission
sera reprise par la HATVP. Plusieurs arguments militaient en faveur d'une telle
réforme.
En premier lieu, dès 2011, le rapport de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts (présidée par l'ancien vice-président du Conseil
d'État, Jean-Marc Sauvé) avait préconisé l'instauration d'une instance unique
en raison de la proximité fonctionnelle des missions de la HATVP et de la CDFP.
En deuxième lieu, les députés Fabien Matras et Olivier Marleix ont pu relever
que « le temps de la complète mise en œuvre du rapport Sauvé semble venu
et une clarification institutionnelle semble souhaitable »92 en raison de rapprochements entre les deux institutions qui pouvaient créer un risque de chevauchements dans certains cas de figure. Sous ce rapport, cette fusion semble
être la conséquence logique d'un processus déjà amorcé en avril 2016. En effet,
la CDFP n'était pas exclusivement compétente - contrairement à ce que son
90
91

92

Dord O., « Pantouflage : des règles simplifiées pour un contrôle renforcé », AJDA 2007, p. 516.
Ass. Nat., Rapport d'information sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits
d'intérêts, 31 janv. 2018, n° 611.
Rapport d'information sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêts,
31 janv. 2018, n° 611, p. 56.

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Table des matières de la publication Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e

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