Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 71
Chapitre 2 * La nouvelle déontologie dans la fonction publique
* article 6 ter A (dénonciation de bonne foi par un fonctionnaire dans
l'exercice de ses fonctions d'une situation de conflit d'intérêts, d'un
crime ou d'un délit, d'une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, de
faits constitutifs d'un délit ou d'un crime),
* article 25 (respect des principes déontologies par les fonctionnaires),
* article 25 bis (situation de conflit d'intérêts d'un fonctionnaire),
* article 25 ter (déclaration d'intérêts d'un fonctionnaire dont le niveau
hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie),
* article 25 septies (interdiction du cumul d'emploi et d'exercice d'une
activité privée lucrative),
* article 25 nonies (précision du champ d'application des règles déontologiques pour certains agents, notamment contractuels),
* article 28 bis du titre Ier du statut général (référent déontologue).
Cette compétence l'amène à jouer un rôle de prévention des conflits d'intérêts. Il convient d'ajouter que, dans les conditions prévues à l'article 6 ter
A (relatif au signalement d'alerte), lorsque le fonctionnaire relate devant
la Commission de déontologie des faits susceptibles d'être qualifiés de
conflits d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis de la même loi dont il
aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, la commission peut
émettre une recommandation concernant la situation en cause ;
- à assurer le respect des normes relatives à la compatibilité de la valorisation de la recherche par des fonctionnaires avec les exigences déontologiques (demande de dérogation au titre du Code de la recherche) ;
- à émettre une recommandation lorsque, dans les conditions prévues
par l'article 6 ter A du titre Ier du statut général, le fonctionnaire relate
devant la Commission de déontologie des faits susceptibles d'être qualifiés de conflits d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis de la même loi
dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, la Commission peut émettre une recommandation concernant la situation en cause
(D. n° 2017-105, 27 janv. 2017).
La Commission de déontologie rend trois types d'avis qui ont pour particularité
d'être des avis conformes liant l'Administration et que l'agent est obligé de
respecter :
- soit un avis de compatibilité ;
- soit un avis d'incompatibilité ;
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