Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 72

La déontologie dans la fonction publique

- soit un avis d'incompatibilité avec réserves (d'une durée de 2 à 3 ans selon
les situations prévues à l'article 25 octies du titre Ier du statut général).
Lorsque la Commission est saisie d'une demande ayant fait l'objet d'une note
écrite d'un référent déontologue, celle-ci est jointe au dossier de saisine, comme
le précise le décret d'application n° 2017-105 du 27 janvier 2017.
Conformément au IV de l'article 25 octies du titre Ier du statut général, la
Commission peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui
paraît utile. Elle entend l'agent à sa demande ou le convoque si elle le juge
nécessaire. L'agent peut se faire assister par toute personne de son choix.
Évolution de l'activité de la commission de déontologie
de la fonction publique
2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017(*)

Nombre total
d'avis (hors
recherche)

3 314

3 374

3 486

3 045

3 149

3 575

4 306

Incompatibilité

33

41

24

36

54

73

77

Compatibilité
avec réserves

1 073

1 227

1 349

1 363

1 574

1 564

1 366

Compatibilité
sans réserve

1 739

1 710

1 517

1 187

1 083

1 531

2 575

Autres
(incompétence,
etc.)

469

396

595

459

439

407

288

Code de la
recherche

121

122

70

122

103

128

103

(*) Jusqu'au 20 octobre.
Source : Commission de déontologie (estimations d'après les rapports annuels de la
commission).

Le dernier bilan de la CDFP met en évidence l'augmentation du nombre d'avis
entre 2016 et 2017 (plus de 800 demandes supplémentaires) et celles, conséquente, des avis de compatibilité sans réserve (1 000 avis supplémentaires en
2017 par rapport à 2016). En 2017, avec l'entrée en vigueur du décret du 27 janvier 2017, la CDFP a reçu 7 216 saisines d'agents publics contre 3 552 en 2016.
En 2018, la CDFP a été saisie de 7 695 dossiers dont plus de 40 % concernent des
demandes de cumul d'activités.

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Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 202
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Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 206
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