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Chapitre 2 * La nouvelle déontologie dans la fonction publique

La reprise par la HATVP des missions de la CDFP induit une adaptation de la première qui va se traduire par l'augmentation du nombre de personnalités qualifiées au sein du collège. Désormais, elles seront deux nommées - par chacune
des assemblées au lieu d'une jusqu'en février 2020 - et deux nommées par le
gouvernement. Il convient de rappeler également que le référent déontologue
de l'Administration concernée par la demande devant être examinée par la
HATVP pourra assister à la séance sans disposer, cependant, de voix délibérative.

B. Le rôle de la HATVP dans la réception des déclarations d'intérêts
Créée en urgence dans le sillage de l'affaire Cahuzac, la Haute Autorité pour
la transparence de la vie publique (HATVP) est garante de la transparence de
la vie publique et de la haute fonction publique jusqu'au 1er février 2020 et, à
partir de cette date, de l'ensemble des agents publics en application de la loi de
transformation de la fonction publique du 6 août 2019. En 2019, ce sont près
de 16 000 responsables publics qui sont soumis à l'obligation de déclaration de
situation patrimoniale et d'intérêts auprès de la HATVP. De plus, depuis 2016, la
HATVP met en œuvre un registre numérique commun des représentants d'intérêts (lobbies). En janvier 2019, 1 769 représentants d'intérêts sont inscrits.
La HATVP est compétente pour recevoir les déclarations des intérêts des fonctionnaires concernés (dont la liste a été arrêtée par le décret) ainsi que les
déclarations patrimoniales (déclaration exhaustive, exacte et sincère de la totalité des biens propres), qui doivent être adressées dans les 2 mois suivant la
nomination (SG, titre Ier, art. 25 quinquies nouveau). Une nouvelle déclaration
doit être adressée par le fonctionnaire dans les 2 mois qui suivent la cessation
de ses fonctions.
L'article 5 de la loi du 20 avril 2016, qui s'inscrit dans la continuité de la loi
n° 2013-907 du 27 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, a intégré
quatre nouveaux articles dans le titre Ier du Statut général précisant le rôle de la
HATVP dans le champ de la déontologie applicable aux fonctionnaires à l'aune
de l'exemplarité (art. 25 ter à 25 sexies).
Ces articles créent une nouvelle obligation, pour les fonctionnaires dont le
niveau hiérarchique et la nature des fonctions le justifient, de déclaration
« exhaustive, exacte et sincère de [leurs] intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination ».

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