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Chapitre 2 * La nouvelle déontologie dans la fonction publique

loi du 6 août 2019 prévoit que le destinataire initial de la déclaration d'intérêts
peut être soit l'autorité investie du pouvoir de nomination soit l'autorité hiérarchique dans les conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'État.
Dans un souci d'harmoniser les pratiques, ce nouveau circuit est également
mis en place dans l'Armée avec la modification par voie de conséquence de
l'article L. 4122-6 du Code de la Défense. Si l'autorité hiérarchique constate
que le fonctionnaire concerné se trouve potentiellement dans une situation de
conflit d'intérêts, elle peut :
- soit, prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette situation ;
- soit saisir la HATVP si elle « ne s'estime pas en mesure d'apprécier si le
fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'intérêts » (SG, titre Ier,
art. 25 ter), cette seconde possibilité ayant été introduite par amendement contre l'avis du gouvernement, car il s'agissait initialement d'une
compétence dévolue à la Commission de déontologie.
La HATVP apprécie alors, dans un délai de 2 mois, l'effectivité ou non d'un tel
conflit. Dans la première hypothèse, elle envoie une recommandation à l'autorité hiérarchique, qui prend alors les mesures nécessaires ou adresse à l'agent
une injonction de faire cesser, dans un délai qu'elle détermine, cette situation
contraire à la déontologie. L'article 25 quater vise spécifiquement la situation
d'un fonctionnaire de niveau hiérarchique supérieur exerçant des responsabilités en matière financière et économique.

III. Le rôle et la protection des lanceurs d'alerte
dans la fonction publique
La notion de conflit d'intérêts a été connectée à celle de lanceur d'alerte par
la loi du 20 avril 2016. Ainsi que le précise l'article 6 ter A du titre Ier du statut
général, « Dans le cas d'un conflit d'intérêts, le fonctionnaire doit avoir préalablement alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut
également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à
l'article 28 bis. » Toutefois, le rôle du lanceur d'alerte a été élargi pour s'étendre
au-delà de l'hypothèse d'une situation de conflit d'intérêts.
L'encre de la loi du 20 avril 2016 était à peine sèche que le législateur modifiait
de nouveau l'état du droit pour renforcer la protection des lanceurs d'alerte, ce
thème commençant à être investi par les chercheurs93. La loi Sapin n° 2016-1691
93

Leclerc O., La protection des lanceurs d'alerte - La démocratie technique à l'épreuve de la loi, 2017,
LGDJ, Exégèse.

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