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La déontologie dans la fonction publique

L'article 35 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 a inséré un nouvel article
6 ter A du titre Ier du statut général applicable aux fonctionnaires et agents
contractuels de droit public garantissant essentiellement la liberté d'expression
du lanceur d'alerte, auquel on ne peut opposer un manquement à une obligation déontologique dès lors qu'il révèle des faits de bonne foi.
Article 6 ter A du titre Ier du statut général
« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation,
la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflits d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance
dans l'exercice de ses fonctions. Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une
mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6
à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. Dans le cas d'un conflit d'intérêts, le
fonctionnaire doit avoir préalablement alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il
peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article 28 bis.
En cas de litige relatif à l'application des quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente
des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits
constitutifs d'un délit ou d'un crime, d'une situation de conflit d'intérêts ou d'un signalement constitutif d'une alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il incombe
à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments
objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après
avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. ».

La loi du 20 avril 2016 a enrichi l'article 6 ter A en permettant au lanceur l'alerte
de signaler une situation de conflit d'intérêts ; elle consacre, pour la première
fois, le fonctionnaire lanceur d'alerte permettant de « débusquer d'éventuels
manquements à l'éthique dans la fonction publique »98, et plus particulièrement des situations pouvant constituer un conflit d'intérêts. La loi n'avait
pas entendu conférer un champ plus large au lanceur d'alerte dans la fonction publique, tout en traduisant une volonté de rendre possible la révélation
de bonne foi de faits contraires à l'éthique et pouvant avoir un impact sur la
manière de servir d'un agent public.

98

78

Bissuel B., « Fonction publique : vers un système de dénonciation des conflits d'intérêts », Le Monde
22 mai 2013.



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