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Chapitre 2 * La nouvelle déontologie dans la fonction publique

Le lanceur d'alerte est conçu comme « une aide déontologique à titre exceptionnel »99 qui doit être protégé contre d'éventuelles représailles de la part de
son employeur public.
Depuis la loi n° 2016-169 du 9 décembre 2016 précitée, l'article 6 ter A du titre
du statut général contient une nouvelle disposition spécifique aux lanceurs
d'alerte permettant de protéger les fonctionnaires et agents publics lanceurs
de bonne foi d'une alerte permettant d'éviter la survenance ou de mettre fin à
une situation entrant dans la logique de la corruption.
Si le fonctionnaire ou l'agent public prouve, documents et témoignages à l'appui, qu'il a dénoncé de bonne foi un fait entrant dans la logique statutaire du
signalement éthique, la charge de la preuve est alors inversée. Cela signifie
qu'il revient à l'Administration (qui sera la partie défenderesse dans le cadre du
litige devant le juge administratif) de prouver que la décision prise ayant des
conséquences sur le déroulement de carrière de l'agent est totalement étrangère à la révélation par ce dernier de faits entrant, selon lui, dans le cadre d'un
signalement d'alerte.
Cette même loi étend le périmètre des signalements des lanceurs d'alerte en
indiquant que ces derniers peuvent procéder au « signalement constitutif d'une
alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ».
Définition du lanceur d'alerte par l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016
Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et
de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international
régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un
préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.

Les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur
support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou
le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de
l'alerte défini par le présent chapitre.
Le législateur organique est intervenu en décembre 2016 pour modifier la loi
relative au Défenseur des droits afin de confier à ce dernier une nouvelle mission d'orientation vers les autorités compétentes de toute personne désireuse
de signaler une alerte dans les conditions fixées notamment par la loi Sapin II
du 9 décembre 2016. Cette mission amène également le Défenseur des droits
99

Dord O., Droit de la fonction publique, 3e éd., 2017, PUF, Thémis, p. 216, n° 310.

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Table des matières de la publication Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e

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