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La déontologie dans la fonction publique

à veiller aux droits et libertés de la personne arguant de la qualité de lanceur
d'alerte (L. org. n° 2016-1690, 9 déc. 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte).
Le Conseil constitutionnel a censuré, dans le 5e considérant de sa décision
n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016, les dispositions prévoyant le versement
d'une aide financière au lanceur d'alerte. Le raisonnement adopté par la juridiction constitutionnelle mérite d'être exposé.
Dans un premier temps, le Conseil rappelle qu'il était « loisible au législateur
organique, qui a estimé que les lanceurs d'alerte courent le risque d'être discriminés par l'organisme faisant l'objet de leur signalement, de charger le Défenseur des droits d'orienter ces personnes vers les autorités compétentes, en vertu
de la loi, pour recueillir leur signalement ».
En revanche, le Conseil constitutionnel ajoute que « la mission confiée par les
dispositions constitutionnelles au Défenseur des droits de veiller au respect des
droits et libertés ne comporte pas celle d'apporter lui-même une aide financière, qui pourrait s'avérer nécessaire, aux personnes qui peuvent le saisir. Dès
lors, le législateur organique ne pouvait, sans méconnaître les limites de la compétence conférée au Défenseur des droits par la Constitution, prévoir que cette
autorité pourrait attribuer aux intéressés une aide financière ou un secours
financier ».
Le Défenseur des droits a publié en juillet 2017 un guide sur l'orientation et la
protection des lanceurs d'alerte disponible sur son site internet. Ce guide permet aux personnes concernées de bénéficier du régime protecteur de lanceur
d'alerte. L'une des fiches concerne, précisément, les lanceurs d'alerte dans la
fonction publique. Le 6 décembre 2019, le Défenseur des droits organise une
rencontre européenne sur le thème de la protection des lanceurs d'alerte afin
de favoriser l'émergence de recommandations pour conforter et accroître la
protection de ces derniers.

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Table des matières de la publication Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e

Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 1
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 2
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