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La déontologie dans la fonction publique

professionnels. Tel était le cas en l'espèce, l'aide soignante ayant signé, avec
d'autres collègues, une lettre ouverte adressée aux plus hautes autorités de
l'État et à plusieurs médias et sites d'information [...] dénonçant des situations
dramatiques que vivent et en endurent les enfants confiés au conseil départemental de la Gironde ». Par voie de conséquence, la sanction disciplinaire est
jugée nulle et de nul effet. La solution est intéressante car elle neutralise les
obligations déontologiques pour appliquer le régime de protection de l'agent
lanceur d'alerte à l'aune de la nature des faits et de leur gravité. Le juge procède à une intéressante gestion des contraires l'amenant à réguler la déontologie des fonctionnaires.
L'article L. 911-1 du Code de justice administrative
Le nouvel article L. 911-1 du Code de justice administrative dispose que « Lorsqu'il est fait application de l'article L. 911-1, la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet
d'un licenciement, d'un non-renouvellement de son contrat ou d'une révocation en méconnaissance
du deuxième alinéa de l'article L. 4122-4 du Code de la défense, du deuxième alinéa de l'article
L. 1132-3-3 du Code du travail ou du deuxième alinéa de l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, y compris lorsque cette personne était
liée par une relation à durée déterminée avec la personne morale de droit public ou l'organisme de
droit privé chargé de la gestion d'un service public. »

Au niveau européen, les lanceurs d'alerte seront mieux protégés en raison de
l'adoption en avril 2019 par le Parlement européen d'une directive au sein de
l'Union européenne qui devra être transposée en droit interne d'ici 2021, le
Parlement et le Conseil de l'Union européenne ayant signé le 7 octobre 2019
cette directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du
droit de l'Union. Cette protection concernera les lanceurs d'alerte révélant des
violations du droit de l'Union («  Breach of law »), c'est-à-dire, des manquements dans douze domaines dont les marchés publics, les services, la protection
de l'environnement, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la protection de la vie privée et des données personnelles
ou encore la sécurité des réseaux et des systèmes d'information. La directive
prévoit des mesures de protection contre les représailles ainsi que l'autorisation
sous condition de la révélation au public.

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