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Chapitre 2 * La nouvelle déontologie dans la fonction publique

3. La procédure de recueil des signalements des lanceurs
d'alerte à partir de janvier 2018
Le décret du 19 avril 2017 et le recueil des signalements de lanceurs
d'alerte obligatoire à partir du 1er janvier 2018
Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 précise la procédure obligatoirement mise en place par les
personnes morales de droit public employant au moins 50 agents, les communes de plus de 10 000
habitants, les départements et régions ainsi que leurs établissements publics, pour recueillir les signalements des lanceurs d'alerte (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 8).
La procédure de recueil des signalements précise l'identité du référent susceptible de recevoir les
alertes (le référent déontologue peut également exercer cette fonction). Il convient d'attirer l'attention sur la nécessité pour les employeurs publics de mettre en place cette procédure avant la date
butoir et de lui accorder une publicité suffisante. La procédure devra, notamment, préciser le délai de
réponse raisonnable à la recevabilité de l'alerte, le délai de trois mois ayant été privilégié.

La procédure de recueil des signalements doit préciser les modalités selon lesquelles le lanceur d'alerte :
- adresse son signalement au supérieur hiérarchique, direct ou indirect,
à l'employeur ou au référent prévu à cet effet (conformément au D.
n° 2017-564, 19 avr. 2017) ;
- fournit les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme
ou leur support, de nature à étayer son signalement lorsqu'il dispose de
tels éléments ;
- fournit les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement.

B. La question délicate du périmètre des lanceurs
d'alerte
Jusqu'où peut aller la révélation par un fonctionnaire de faits ou situations
entrant, selon lui, dans la logique du lancement d'alerte ? Quelques cas d'écoles dans le domaine de la sécurité publique ayant fait l'objet de décisions juridictionnelles permettent de montrer les limites et les risques de la notion de
lanceur d'alerte.
Les contours du lanceur d'alerte ne sont pas aisés à déterminer. En dénonçant
publiquement, au lendemain de l'attentat de Nice du 14 juillet 2016, la pression
dont elle aurait été victime de la part du ministère de l'Intérieur, une policière
municipale, chef de service et responsable de la vidéosurveillance de la ville de
Nice, a-t-elle joué un rôle de lanceur d'alerte ?

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