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La déontologie dans la fonction publique

La réaction du ministère de l'Intérieur a apporté une réponse négative à cette
question puisque le ministre a décidé de porter plainte en diffamation contre
les propos de la fonctionnaire territoriale.
De son côté, Samuel Dyens ne manque pas de rappeler que cette affaire est
inédite, car la policière a publiquement révélé des informations concernant
non pas son administration - celle de la ville de Nice - mais l'administration du
ministère de l'Intérieur.
Évoquant une démarche personnelle de la fonctionnaire en question, les syndicats de la police niçoise se sont démarqués de l'initiative médiatique de leur
collègue qui a affirmé, lors d'une conférence de presse, qu'un membre du cabinet du ministre de l'Intérieur aurait exercé une pression auprès de son service
afin qu'il modifie le rapport sur l'attentat du 14 juillet dans ses dispositions
relatives à la répartition des missions respectives des policiers nationaux et des
policiers municipaux.
Le commissaire Pichon :
un lanceur d'alerte non reconnu par le juge administratif
Philippe Pichon, commissaire de police, pensait avoir revêtu les habits du lanceur d'alerte en adressant à des journalistes les fiches du système de traitement des infractions constatées (STIC) - un
fichier informatique de signalement d'actes de délinquance supposé ne plus exister - de deux personnalités médiatiques (Jamel Debbouze et Philippe Smet, alias Johnny Hallyday). Son but était de
montrer que ces fichiers, supposés ne plus avoir d'existence légale, étaient toujours en vigueur et
pouvaient être utilisés. Toutefois, son administration de tutelle a décidé de mettre en œuvre des
poursuites disciplinaires en raison de la violation par le commissaire Pichon de son obligation de
réserve et de discrétion professionnelle.
Évoquant l'arrêt sur le whistlebowing rendu par la CEDH en 2008 (CEDH, 12 févr. 2008, n° 14277/04,
Guja c/ Moldova : AJDA 2008, p. 978, chron. Flauss J.-F.) pour justifier sa démarche, le commissaire
Pichon se présentait logiquement comme un lanceur d'alerte. Pourtant, il a vu son recours pour excès
de pouvoir contre sa mise à la retraite d'office être rejeté, de même que la QPC soulevée à l'encontre
de la conformité à la Constitution de l'article 26 du titre Ier du statut général relatif au devoir de
discrétion professionnelle (CE, 5 févr. 2014, Pichon c/ Ministre de l'Intérieur).
Dans un arrêt rendu en mars 2017, le Conseil d'État a confirmé que l'ancien commissaire de police
Philippe Pichon n'était pas un lanceur d'alerte, mais avait bien manqué à son obligation de discrétion
professionnelle et à son devoir de réserve (CE, 31 mars 2017, n° 392316, Pichon - TA Melun, 8 sept.
2011, Pichon : AJFP 2012, p. 145, concl. Bouzar).

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