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Chapitre 2 * La nouvelle déontologie dans la fonction publique

C. La dénonciation calomnieuse : limite juridique
des propos du lanceur d'alerte
Si la loi du 20 avril 2016 a renforcé la protection des lanceurs d'alerte, elle a
également, pour la première fois, clairement fixé les limites des signalements
et alertes effectués par des agents pensant avoir la qualité de lanceur d'alerte
au sens de la loi et de la réglementation.
La loi affirme, en effet, que tout agent révélant de mauvaise foi une information dont il sait qu'elle est totalement ou partiellement fausse s'expose à des
poursuites pénales en raison de la commission du délit de dénonciation calomnieuse, lequel reflète une intention de nuire de la part de l'agent ayant donné
une vraie fausse alerte.
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « loi Sapin II ») a logiquement
élargi le champ de la dénonciation calomnieuse en précisant que « Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle
de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues
au premier alinéa de l'article 226-10 du Code pénal ».
Le guide sur les lanceurs d'alerte mis en ligne en juillet 2017 par le Défenseur
des droits insiste sur la nécessité pour les lanceurs d'alerte de respecter la procédure prévue par la réglementation sur la déontologie afin de ne pas s'exposer
à des poursuites pénales pour dénonciation calomnieuse.

IV. L'influence croissante des référents
déontologues dans la vie publique et
les administrations
La loi du 20 avril 2016 a créé un nouveau « type d'aide déontologique »101 en
portant sur les fonts baptismaux le référent déontologue, dont le rôle a été
précisé au sein de chaque administration afin de ne pas empiéter sur les prérogatives du chef de service et de ne pas brouiller le message déontologique
que toute l'administration souhaite adresser à ses agents. La loi du 6 août 2019
amplifie la fonction en créant un lien, dans certaines situations, entre le référent déontologue et l'autorité hiérarchique en cas de doute sérieux sur des
situations notamment de pantouflage de certains fonctionnaires. La montée en
101

Dord O., Droit de la fonction publique, op. cit., p. 216, n° 310.

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