Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 89

Chapitre 2 * La nouvelle déontologie dans la fonction publique

principes déontologiques énoncés par les articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet
1983, et notamment des conseils visant à prévenir les situations de conflits d'intérêts ». En créant un droit subjectif de consulter un référent déontologue, le
législateur d'avril 2016 a implicitement mais nécessairement obligé les administrations et établissements publics à désigner en leur sein une ou plusieurs
personne(s) amenée(s) à exercer cette nouvelle fonction.
Cette nouvelle fonction de conseil est d'ores et déjà intégrée dans les récentes
chartes ou les récents codes de déontologie. Par exemple, le code de déontologie de l'inspection du travail entré en vigueur avec la publication du décret
n° 2017-541 du 12 avril 2017 indique le droit, pour les fonctionnaires du ministère du Travail, de saisir le référent déontologue de toute question entrant
dans le cadre de ses missions.

a) Qui peut être référent déontologue ?
Il est important de préciser que le référent déontologue n'exerce pas sa mission
dans un cadre statutaire, car il n'existe pas d'emploi public dédié. La mission
est confiée, en pratique, à des fonctionnaires en activité ou à la retraite, ou
bien à des agents titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public
qui exerceront cette activité ponctuellement au fil des demandes de conseil
formées par les fonctionnaires et agents publics en activité.
La désignation du référent déontologue
Cette désignation relève :
- de la compétence exclusive du chef de service dans la fonction publique de l'État et la fonction
publique hospitalière (autorité de nomination, à l'exception du déontologue, au sein des ministères sociaux et des agences régionales de santé) ;
- de l'autorité territoriale ou du président du centre de gestion (CDG) territorialement compétent
pour les collectivités territoriales et établissements publics qui lui sont affiliés à titre obligatoire ou
volontaire dans la fonction publique territoriale. Comme le précise, à juste titre, Pierre Villeneuve,
« la logique de mutualisation et de services offerts par les CDG prime sur le principe d'autonomie
des collectivités territoriales qui, en la matière, seront dépendantes des modalités de désignation
du CDG. [Toutefois], le service Carrières et statut du CDG ne pourra avoir en son sein un référent
déontologue » (Villeneuve P., « Le référent déontologue, une nouvelle figure pour la fonction
publique », JCP A 17 juin 2017).

La fonction de référent déontologue peut également être confiée à une formation collégiale. Dans ce cas de figure, cette formation pourra comprendre
des personnalités qualifiées extérieures à l'Administration ou à la fonction
publique. L'un des premiers collèges de déontologie à avoir été nommé est
celui du ministère de la Culture, la conseillère d'État Gaëlle Dumortier ayant

89
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e

Table des matières de la publication Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e
