Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 90

La déontologie dans la fonction publique

analysé, en sa qualité de membre de ce comité, le premier rapport faisant état
de 33 demandes d'avis permettant de cultiver le réflexe de la déontologie102.
Cette solution est sans doute préférable pour mettre en place une réelle culture
de la déontologie au sein de l'administration concernée et rendre possible
l'émission d'un avis après un échange entre plusieurs personnes, la confrontation des points de vue étant essentielle pour photographier les enjeux éthiques
et déontologiques de la situation portée à la connaissance du collège.
Confirmant l'alignement progressif des agents contractuels bénéficiaires d'un
CDI de droit public sur la situation des fonctionnaires, l'article 3 du décret
n° 2017-519 du 10 avril 2017 précise que les référents déontologues sont choisis
parmi les magistrats et fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les
agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.
Le référent déontologue devra être désigné « à un niveau permettant l'exercice
effectif de ses missions », comme le précise l'article 4 du décret n° 2017-519
du 10 avril 2017. Dans les administrations déconcentrées et les établissements
publics, l'autorité exerçant le pouvoir hiérarchique procédera à cette désignation.
Compte tenu de la mission confiée au référent-déontologue, il est recommandé
de nommer une personne dotée d'une grande expertise juridique ou de confier
la direction du collège à une personne ayant ou ayant eu la qualité de juriste
spécialisé dans le droit de la fonction publique.
L'essentiel du décret du 10 avril 2017
Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 rend effectif le droit de saisir le référent déontologue (SG,
titre Ier, art. 28 bis). Il précise les conditions de désignation du référent déontologue en indiquant que
ce dernier peut être :
- soit une ou plusieurs personnes qui relèvent ou ont relevé de l'administration, de l'autorité, de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné ;
- soit un organe collégial (collège de déontologie) dont la composition et les attributions sont fixées
par un arrêté du chef de service. Des personnalités extérieures à celle-ci peuvent intégrer l'organe
collégial, le collège doit se doter d'un règlement intérieur ;
- soit une ou plusieurs personnes relevant d'une autre autorité.
En outre, il est possible de désigner plusieurs déontologues au sein d'une administration ou d'avoir
un déontologue compétent pour plusieurs services.

102

90

Dumortier G., « Déontologie : un réflexe révélateur ? », AJFP 2019, p. 185.



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Table des matières de la publication Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e

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