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La déontologie dans la fonction publique

en cas de manquement constaté au code de déontologie dont la dernière version consolidée remonte au 12 juillet 2016. La responsabilité (art. 4), la probité
(art. 5) et l'exemplarité (art. 6) figurent parmi les principes de déontologie et
d'éthique rappelés dans ce code qui, dans son article 7, précise les obligations
déclaratives à l'égard du déontologue. Les députés doivent déclarer :
- tout don, invitation à un événement sportif ou culturel ou avantage
d'une valeur qu'ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié
en lien avec leur mandat ;
- toute acceptation d'une invitation de voyage émanant d'une personne
morale ou physique. La déclaration, effectuée préalablement au voyage,
doit être accompagnée d'éléments précisant le programme du voyage et
ses modalités de financement ;
- sur l'honneur, les conditions d'utilisation de l'indemnité représentative
de frais de mandat, au cours de ladite année, conformément aux règles
définies par le Bureau.
Le premier référent déontologue de la région Bretagne était, quant à lui, docteur en droit, et auparavant directeur des affaires juridiques de cette collectivité territoriale ; il a été l'un des premiers à exercer cette nouvelle fonction
en développement dans les administrations et en prise directe avec l'essor de
la déontologie au sein de celles-ci. Expliquant la raison d'être et la mission du
référent-déontologue, Pierre Villeneuve observe que le déontologue a « un
rôle de "vigie" en matière de conflits d'intérêts et d'atteinte à la probité et
plus largement sur l'ensemble du champ déontologique »105. Le référent déontologue de la commune de Saint-Quentin est un ancien notaire.
Dans la région PACA, cinq personnes forment la Commission de déontologie,
avec la présence d'un professeur de droit et de trois magistrats, dont la présidente de la Commission. Mme Catherine Husson-Trochain est une magistrate
honoraire ayant présidé quatre cours d'appel et exercé des fonctions au parquet
puis au siège (juge d'instruction, juge d'instance, vice-présidente, conseillère à
la cour d'appel d'Amiens, présidente de cour d'assises). Le conseil de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est doté en janvier 2016 d'un code de déontologie sur la base de la charte de l'élu local issue de la loi n° 2015-366 du 31 mars
2015, et a créé la fonction de déontologue destiné à présider la Commission de
déontologie dont il a adopté également les statuts. Le président de la section
(de l'Intérieur de 2014 à 2016) au Conseil d'État (et ancien directeur notamment
de cabinet d'un ministre de l'Intérieur) Christian Vigouroux, éminent spécialiste
de la déontologie des fonctions publiques, a été nommé référent déontologue
105

92

Villeneuve P., « Profession : déontologue de collectivité », AJCT 2016, p. 387.



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Table des matières de la publication Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e

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