Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 93
Chapitre 2 * La nouvelle déontologie dans la fonction publique
du ministère de l'Intérieur le 1er juin 2018 et a pris ses fonctions dix jours plus
tard. Il est placé auprès du ministre ainsi que des référents déontologues placés
auprès du secrétaire général, du chef de l'inspection générale de l'administration, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la
sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerie nationale.
Quelles sont les exigences de la fonction de référent déontologue ?
Quelle que soit la personne exerçant cette fonction, elle se doit d'être irréprochable et est, ellemême, soumise à une déontologie comme le rappelle le précieux Guide déontologique élaboré en
2019 par la HATVP à destination à la fois des responsables publics et des référents déontologues.
Le comportement de la personne exerçant cette mission est à l'image du sérieux accordé à cette
fonction, qui implique :
- le respect scrupuleux de la discrétion professionnelle et du secret professionnel (D. n° 2017-519,
10 avr. 2017, art. 7, le décret renvoyant sur ce point à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983
précitée) ;
- de remplir une déclaration d'intérêts (dans les conditions prévues par D. n° 2016-1967, 28 déc.
2016) ;
- un très haut niveau d'expertise pour pouvoir prodiguer le conseil utile, pertinent, ne plaçant pas
l'agent demandeur dans une situation juridique qui pourrait devenir problématique pour lui.
L'agent doit être en mesure d'intégrer les implications multiples des principes déontologiques
entrés dans le statut général depuis le 20 avril 2016, mais qui sont également appliqués par les
juridictions administratives et pénales (on songe au secret professionnel, par exemple).
c) Que peut faire le référent déontologue et quel est le montant de sa
rémunération ?
Soucieux d'effectivité, le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 indique que le
référent déontologue doit être désigné à un niveau permettant l'exercice
effectif de ses missions.
On regrettera, d'emblée, l'imprécision du décret qui n'indique pas, comme cela
avait été initialement envisagé, que le chef de service adresse au référent déontologue qu'il désigne une lettre de mission dans laquelle il précise notamment
les spécificités de son service, les risques déontologiques qui lui sont associés et,
lorsque plusieurs référents déontologues sont désignés, les contours de sa mission de conseil. Très cursif, le décret du 10 avril 2017 laisse une certaine marge
d'appréciation alors même que la fonction est nouvelle et risque de donner lieu
à une application à géométrie variable.
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