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Chapitre 2 * La nouvelle déontologie dans la fonction publique

En prodiguant au fonctionnaire qui le saisit un conseil avisé, neutre et impartial, le référent déontologue peut contribuer à éviter la création ou le maintien
d'une situation qui pourrait devenir problématique pour l'agent concerné.
La limite de la mission tient à « l'absence de pouvoir » du référent déontologue109, qui prodigue un conseil utile et non un avis, et encore moins une décision. Il ne peut, en effet, marcher sur les plates-bandes et les responsabilités du
chef des services ou du DGS ou encore des DRH.
S'agissant du périmètre des personnes pouvant le saisir, on ne peut que se
rallier à l'interprétation réaliste du professeur Didier Jean-Pierre, qui indique
qu'« Il ne serait pas farfelu que l'employeur public saisisse le référent déontologue [même si] cet aspect n'est cependant pas expressément prévu par la loi,
qui indique clairement "Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent
déontologue" sans préciser que l'Administration dispose d'un tel droit ».
L'essentiel du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019
relatif à la rémunération du référent déontologue
Le décret du 26 juillet 2019 précise l'étendue de la rémunération des référents déontologues désignés dans les administrations : le montant maximal de l'indemnité pour un référent déontologue est
fixé à 25 000 euros par an. Lorsqu'une même personne exerce la mission à la fois de référent déontologue et référent alerte éthique, le montant cumulé des indemnités ne peut dépasser la somme
annuelle de 50 000 euros. Le montant de l'indemnité peut être versé selon une périodicité mensuelle.

d) La nouvelle mission des référents déontologues depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019
Comme cela a été mentionné dans une récente étude réalisée pour le compte
de l'Observatoire de l'Éthique Publique (Aubin E., « Le volet déontologie dans
la réforme relative à la transformation de la fonction publique : what else ? »,
étude disponible sur le site internet http://observatoireethiquepublique.com),
« une cloison étanche avait été mise en place par la loi du 20 avril 2016 entre
les référents déontologues et les directions des services des administrations.
Dans le souci de préserver la chaîne hiérarchique, le législateur avait pris soin
de préciser que le conseil utile du référent déontologue (que ce soit un comité
ou une personnalité) était prodigué « sans préjudice de la responsabilité et des
prérogatives du chef de service ».

109

Jean-Pierre D., « Le référent déontologue : un super-héros sans super-pouvoir », étude préc.

95


http://www.observatoireethiquepublique.com

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