Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 96

La déontologie dans la fonction publique

La loi du 6 août 2019 a conforté et élargi le rôle du référent déontologue en
créant un lien - refusé par la loi du 20 avril 2016 - entre ce dernier et l'autorité
hiérarchique dans trois situations bien précises. Lorsque la HATVP aura pris le
relais de la CDFP le 1er février 2020, le référent déontologue nommé au sein
de chaque administration pourra être saisi par l'autorité hiérarchique dans les
trois cas de figure suivants :
- existence d'un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création
ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant l'autorisation (SG, titre 1er,
art. 25 septies dernier al) ;
- existence d'un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée
par un fonctionnaire avec les fonctions exercées par ce dernier au cours
des trois années précédant l'activité (SG, titre 1er, art. 25 octies § III)
- existence d'un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l'entrée en fonction par la personne dont la nomination est envisagée sur un emploi de direction (SG,
titre 1er, art. 25 octies § V).
Il faut se réjouir de cette évolution qui permet, tout en préservant le pouvoir
discrétionnaire des chefs de service et l'indépendance des référents déontologues, de connecter ces deux autorités afin de lever un doute sérieux concernant des situations problématiques de pantouflage dans lesquelles certains
fonctionnaires et agents publics se trouvent ou peuvent se trouver.
La loi du 6 août 2019 a instauré une autre relation possible entre le référent
déontologue et la HATVP. Lorsque celle-ci émet un avis en application des 3°
à 5° du II de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l'administration dont
relève le fonctionnaire peut assister, sans voix délibérative, aux séances de la
Haute Autorité. On peut déduire de cette rédaction que s'il ne participe pas
aux délibérations, le référent déontologue aura peut-être son mot à dire lors
des débats et échanges sur la situation déontologique portée à la connaissance de la Haute Autorité.
Cette nouvelle situation recouvre les demandes d'avis de compatibilité entre la
fonction exercée par l'agent public et son souhait d'exercer une activité privée
lucrative ou lorsque l'agent souhaite créer ou reprendre une entreprise sur le
fondement de l'article 25 septies § III du titre 1er du Statut général.
La loi du 6 août 2019 a clairement transformé les relations entre les référents
déontologues et l'autorité jouant le rôle d'aiguilleur de la déontologie dans
un souci évident de renforcer la pédagogie de la déontologie.

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