Droit en Poche - La loi ELAN, 1 an après - 1re - 25

Dispositions propres à certains immeubles
■■Syndicat secondaire (art. 31 ; L. 1965, art. 27)
Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments ou désormais
plusieurs entités homogènes susceptibles d'une gestion autonome,
les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de
ces bâtiments ou entités homogènes peuvent, réunis en assemblée
spéciale, décider, à la majorité des voix de tous les copropriétaires,
la constitution entre eux d'un syndicat, dit secondaire, qui a pour
objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne de ce
ou ces bâtiments ou désormais entités homogènes.
■■Division en volumes (art. 32, L. 1965, art. 28, IV)
La procédure de division de l'article 28 peut également être employée pour la division en volumes d'un ensemble immobilier complexe comportant soit plusieurs bâtiments distincts sur dalle, soit
plusieurs entités homogènes affectées à des usages différents, pour
autant que chacune de ces entités permette une gestion autonome.

Ainsi, il n'est plus exigé l'avis obligatoire du maire de la commune
de situation de l'immeuble et l'autorisation du Préfet, préalablement à la mise en œuvre d'une division en volumes.
■■Mandataire ad hoc (art. 33, L. 1965, art. 29-1, A, 1°)
Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des
sommes exigibles, en l'absence d'action du syndic dans un délai de
1 mois à compter de la clôture des comptes, le juge peut être saisi
d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc désormais
par le président du conseil syndical afin de lui permettre d'engager
une procédure d'alerte pour éviter que les impayés s'accumulent.
■■Petites copropriétés (art. 34, L. 1965, art. 41-8 à 12)
Un nouveau chapitre IV ter relatif aux dispositions particulières à
certaines copropriétés consacre une section I aux dispositions particulières aux petites copropriétés.
--Domaine d'application (L. 1965, art. 41-8)

Le nouveau régime s'applique lorsque le syndicat des copropriétaires comporte au plus 5 lots à usage de logements, de bureaux ou
de commerces, ou lorsque le budget prévisionnel moyen du syndicat des copropriétaires sur une période de 3 exercices consécutifs
est inférieur à 15 000 €.
--Dispense du Conseil syndical (L. 1965, art. 41-9)

Ici, le syndicat n'est pas tenu de constituer un conseil syndical.
--Dispense de la comptabilité en partie double (L. 1965, art.
41-10)

Le syndicat n'est pas tenu à une comptabilité en partie double et ses
engagements peuvent être constatés en fin d'exercice.
--Syndicat coopératif (L. 1965, art. 41-11)

Lorsque le syndicat a adopté la forme coopérative et n'a pas institué
de conseil syndical, l'assemblée générale, à la majorité des voix de
tous les copropriétaires, désigne le syndic parmi ses membres.
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