Droit en Poche - La loi ELAN, 1 an après - 1re - 28

tion de la copropriété tient un état des dépenses et créances laissé à
la disposition de l'autre copropriétaire.
--Autorisation judiciaire à passer seul un acte (L. 1965,
art. 41-21)

Un copropriétaire peut être autorisé judiciairement à passer seul
un acte pour lequel le consentement de l'autre copropriétaire serait
nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice
est opposable à l'autre copropriétaire.
--Autorisation des mesures urgentes (L. 1965, art. 41-22)

Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser
toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un copropriétaire à percevoir des
débiteurs du syndicat ou de l'autre copropriétaire une provision
destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin,
les conditions de l'emploi.
--Autorisation judiciaire d'aliéner une partie commune
(L. 1965, art. 41-23)

L'aliénation d'une partie commune peut être autorisée judiciairement à la demande d'un copropriétaire disposant d'au moins 2/3
des tantièmes, suivant le droit commun de l'indivision (C. civ.,
art. 815-5-1).

Vote par correspondance (art. 35 ; L. 1965, art. 17-1 A)
Le formulaire permettant de voter par correspondance avant la
tenue de l'assemblée générale doit être établi conformément à un
modèle désormais fixé par arrêté. Il est désormais précisé que si la
résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours
d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette
résolution. En revanche, il n'est plus précisé que « les formulaires
ne donnant aucun sens précis de vote ou exprimant une abstention
sont considérés comme des votes défavorables ».

Droit de priorité en cas de surélévation (art. 36 ; L. 1965,
art. 35, in fine)
Il est désormais prévu que les copropriétaires de locaux situés, en
tout ou partie, sous la surélévation projetée (et non plus de l'étage
supérieur du bâtiment surélevé ou à surélever, ayant été considéré
que la référence à « l'étage supérieur » ne permettait pas de déterminer précisément les titulaires de ce droit de priorité en cas de
surélévation partielle du dernier étage) bénéficient d'un droit de
priorité à l'occasion de la vente par le syndicat des locaux privatifs
créés ou en cas de cession par le syndicat de son droit de surélévation. Pour le reste, préalablement à la conclusion de toute vente
d'un ou plusieurs lots, le syndic doit toujours notifier à chaque
copropriétaire bénéficiant d'un droit de priorité l'intention du syndicat de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.
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