Droit en Poche - La loi ELAN, 1 an après - 1re - 60

Études spécifiques (art. 8)
L'étude spécifique doit décrire l'activité économique, en particulier
commerciale, dans la zone de chalandise du projet et fournit, s'il y
a lieu, un état des superficies affectées aux exploitations agricoles
dans cette zone ainsi que des éléments sur leur évolution au cours
des trois dernières années.
Elle est datée et signée de ses auteurs, mention apparente de leurs
noms et qualités.
Le préfet qui a demandé une telle étude en rapporte le contenu lors
de la réunion de la commission.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la procédure prévue
par l'article L. 752-4 du Code de commerce relative, dans les communes de moins de 20 000 habitants, à une demande de permis de
construire un équipement commercial dont la surface est comprise
entre 300 et 1 000 m² (C. com., art. R. 752-13).

Auditions (art. 9)
Lorsqu'elle examine la première demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée pour un projet (sauf pour la procédure de l'art. L. 752-4 du C. com.), la CDAC, outre toute personne
dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont
elle est saisie, doit désormais également entendre la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune
ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes
lorsqu'elles existent, dans la limite de deux associations par commune.
En vue de cette audition, le maire de la commune d'implantation
établit à l'intention de la commission la liste comportant les coordonnées de la personne chargée d'animer le commerce du centreville de sa commune, de l'agence du commerce compétente sur le
territoire de sa commune et des associations de commerçants de
sa commune. Pour leur part, les maires des communes limitrophes
de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise
établissent la liste comportant les coordonnées des associations de
commerçants de leur commune.
Les associations de commerçants auditionnées doivent avoir été
déclarées en préfecture depuis un an révolu à la date de dépôt de la
demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Parmi les deux associations entendues par la commune figure, sous
la réserve d'ancienneté requise, l'association justifiant regrouper le
plus de commerçants du centre-ville, la seconde association étant
celle qui, autre que la première, justifie regrouper le plus grand
nombre de commerçants implantés sur le territoire communal. À
défaut, sont entendues, pour chaque commune concernée, les deux
associations justifiant regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal (C. com., art. R. 752-14).
Ce nouveau régime est entré en vigueur le 1er octobre 2019 (D. 2019,
art. 12).
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