Les délais 87 1 Les délais de présentation A - Le délai normal de dépôt 1) La règle du premier mardi d'octobre 2) La portée de la règle B - Les procédures d'urgence 1) Le projet de loi de finances partiel 2) Le projet de loi spécial 3) Le projet de loi particulier 87 87 87 88 89 89 89 90 2 Les délais d'adoption A - Les délais de lecture 1) La première lecture a) Par l'Assemblée nationale b) Par le Sénat 2) Les autres lectures B - La sanction des délais 1) La sanction des délais de lecture 2) La sanction du délai global 90 91 91 91 91 92 93 93 93 Chapitre 9 L'adoption du budget 1 La discussion du budget A - L'examen en commissions 1) Les commissions des finances 2) Les autres commissions B - La discussion en séance publique 1) La discussion générale 2) La discussion et l'adoption préalable de la première partie 3) L'adoption de la seconde partie 2 Les limitations de la compétence financière du Parlement A - Les irrecevabilités financières 1) L'irrecevabilité prévue par l'article 40 de la Constitution a) Les dispositions générales de l'article 40 b) L'interdiction de diminuer les ressources publiques c) L'interdiction de la création ou de l'aggravation d'une charge publique 2) La possibilité offerte par l'article 47 de la loi organique a) Les modifications au sein des missions b) La lettre rectificative c) L'interdiction des cavaliers budgétaires B - Le contrôle des irrecevabilités 1) Le contrôle préalable des instances parlementaires 95 95 95 95 97 97 97 98 99 99 100 100 100 100 101 102 102 102 103 104 104 DE COURS Chapitre 8 PLAN PARTIE 3 Le vote du budget